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FICHE 54 : RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L’ADMINISTRATION
SOMMAIRE
I. - Responsabilité du fait d’un préjudice direct, matériel et certain
II. - Responsabilité du fait d’un préjudice anormal et spécial
A. - Indemnisation des servitudes d’utilité publique
B. - Indemnisation des mesures de police
III. - Responsabilité fondée sur les dommages d’ouvrages et de travaux publics
A. - Dommages liés à un ouvrage public
B. - Dommages à l’occasion de travaux publics
COMMENTAIRE
I. - RESPONSABILITE DU FAIT D’UN PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN (5400)
Les servitudes d’urbanisme ne peuvent, en règle générale, donner lieu à indemnisation en vertu de l’article
L. 160-5 du code de l’urbanisme. Ce principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme est néanmoins
écarté lorsqu’il résulte de la servitude une modification de l’état antérieur des lieux déterminant un dommage
direct, matériel et certain [voir fiche 24 : Indemnisation du P.P.R.]
II. - RESPONSABILITE DU FAIT D’UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL (5401)
A. - Indemnisation des servitudes d’utilité publique (5402)
En principe, les servitudes instituées par un P.P.R. ne peuvent ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la
rupture d’égalité devant les charges publiques [voir fiche 24 : Indemnisation du P.P.R.].
Le Conseil d’Etat admet néanmoins une exception à ce principe de non indemnisation des servitudes instituées
par un P.P.R.. L’indemnisation est possible lorsque le propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante
hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi (C.E., 29 déc. 2004, Sté d’aménagement des
coteaux de Saint-Blaine, n° 257804).
B. - Indemnisation des mesures de police (5403)
Les conditions d’exercice des activités de police peuvent causer à autrui un préjudice anormal et spécial qui sera
dès lors susceptible d’être indemnisé (C.E., 15 juill. 2004, Mlle Geneviève X, n° 227914).
Ainsi, l’interruption de la circulation automobile sur des voies communales endommagées à la suite d’un
glissement de terrain peut occasionner un préjudice anormal et spécial au propriétaire enclavé. Le juge
administratif considère notamment que la durée du préjudice (la circulation a été interrompue pendant 7 mois le
temps de réaliser les travaux) confère à celui-ci un caractère anormal et spécial qui dépasse les charges que les
usagers de la voie publique doivent normalement supporter et doit en conséquence être indemnisé (C.A.A.
Bordeaux, 14 oct. 2003, M. et Mme Claude X., n° 99BX01530 ; voir également s’agissant du préjudice anormal
et spécial résultant d’une interdiction de circuler : C.A.A. Douai, 8 nov. 2011, M. et Mme Maurice A., n°
11DA00290).
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