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FICHE 57 : RESPONSABILITE CIVILE DES CONSTRUCTEURS
I. - Présomption de responsabilité des constructeurs
SOMMAIRE
A. - Personnes susceptibles de recevoir la qualification de constructeur
B. - Nature des dommages susceptibles d’être imputés aux constructeurs
II. - Cause exonératoire de responsabilité : la force majeure
COMMENTAIRE
I. - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS (5700)
A. - Personnes susceptibles de recevoir la qualification de constructeur (5701)
L’article 1792-1 du code civil énumère les personnes considérées comme « constructeur » d’un ouvrage. Il
s’agit de :
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de
louage d’ouvrage ;
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (Cass.,
3 ème civ., 12 janv. 2005, M. X, n° 03-17459) ;
- toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit
une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
B. - Nature des dommages susceptibles d’être imputés aux constructeurs (5702)
Les articles 1792 et 1792-2 du code civil pose le principe d’une responsabilité de plein droit (ou d’une
présomption de responsabilité) des constructeurs envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage pendant
une durée de 10 ans s’agissant :
- des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (Cass. 3 ème civ., 11 mai 2011, Epoux X., n°
10-11713 ; C.A. Nîmes, 18 nov. 2008, Cie d’assurances AXA France Iard, n° 06-03038) ou qui le
rendent impropre à sa destination (Cass., 3 ème civ., 15 déc. 1993, Entreprise SOCAE, n° 91-
22012 (affaissement de terrain) ; Cass., 3 ème civ., 19 nov. 1997, M. Giglio, n° 96-11358 (inondation) ;
C.A. Paris, 16 janv. 2004, M. Mus, n° 2002-13094 ; C.A. Bourges, 2 mai 2008, M. Gilles Y., n° 07-
01205 (inondation) ; Cass., 3 ème civ., 25 mai 2005, M. X, n° 03-20247 ; C.A. Grenoble, 24 fév. 2004, M.
Naylor, n° 2000-01359 (risque sismique) ; Cass., 3 ème civ., 12 janv. 2005, M. X, n° 03-17459 ; Cass.,
3 ème civ., 31 janv. 2007, M. X, n° 05-19340 ; C.A. Agen, 6 oct. 2004, M. Santin, n° 1014-04
(sécheresse), même lorsque ces dommages résultent d’un vice du sol ;
- des dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage lorsque ceux-ci font
indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Il s’agit des éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut être
réalisé sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage (Cass., 3 ème civ., 12 juil. 1995, SARL
Elégance, n° 93-21061).
Cette présomption de responsabilité est d’ordre public et toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure
soit de limiter cette responsabilité est réputée non écrite (C. civ., art. 1792-5).
Par ailleurs, lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit (ou fait construire)
l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1641 du
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