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I. - Elaboration
II. - Contenu
III. - Effets
FICHE 26 : SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (S.C.O.T.)
SOMMAIRE
COMMENTAIRE
Les Schémas Directeurs (S.D.) ont été remplacés par les Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.) par la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les S.D. approuvés
avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 sont soumis au régime juridique des S.C.O.T. (C. urb.,
art. L. 122-18). Ils demeurent applicables jusqu’à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les
S.C.O.T. (C.A.A. Douai, 22 avr. 2010, Cne du Bec-Thomas, n° 09DA00558).
Par ailleurs, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est venue
compléter le régime juridique applicable à ces documents (sur les conditions d’entrée en vigueur des nouvelles
dispositions voir : art 17 VIII de la loi du 12 juillet 2010).
I. - ELABORATION (2600)
Un S.C.O.T. est élaboré à l’initiative des communes ou de leurs groupements compétents (C. urb., art. L. 122-3).
S’agissant des risques naturels, l’élaboration des S.C.O.T. permet d’analyser de manière supracommunale les
problèmes liés à la sécurité des biens et des personnes. Cette analyse s’opère dans le cadre de l’étude des risques
existants et de leurs modes de manifestation en fonction de l’évolution des territoires concernés.
Les services de l’État jouent un rôle important au stade de l’élaboration du S.C.O.T. en transmettant les
informations nécessaires à l’élaboration du document, dans le cadre du « porter à connaissance » [voir fiche 25 :
Principes généraux d’aménagement].
II. - CONTENU (2601)
L’article L. 122-1-1 du code de l’urbanisme prévoit que le S.C.O.T. comprend un rapport de présentation, un
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) et un document d’orientation générale et
d’objectifs, chacun de ces éléments pouvant comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Le rapport de présentation permet notamment de mentionner l’existence de risques naturels et les documents
graphiques de préciser leur localisation. Ainsi, lorsqu’un rapport fait état de risques naturels, ceux-ci doivent être
retranscrits dans les documents graphiques du S.C.O.T., sous peine d’annulation de celui-ci (C.A.A. Paris, 23
juin 1998, Synd. intercommunal d’études et de programmation pour la révision du schéma directeur des Deux-
Morins, n° 97PA00584).
Dans le respect des orientations définies par le P.A.G.D., le document d’orientation et d’objectifs définit
notamment les principes de prévention des risques (C. urb., art. L. 122-1-4).
Sur le fond, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les S.C.O.T.. A ainsi été entaché
d’une erreur manifeste d’appréciation le Schéma Directeur (ancien S.C.O.T.) qui ne faisait apparaître aucune des
zones soumises à des risques naturels d’inondation comme espaces à protéger et qui y autorisait l’urbanisation
(T.A. Nice, 6 mars 1996, Com. de Sauvegarde du Port Vauban et autres, n° 94-3533).
III. - EFFETS (2602)
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