Jurisques - Catalogue - Prim.net

Cette commission a pour mission d’émettre un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le
département. Elle doit en particulier être consultée sur :
- la délimitation des zones d’érosion et les programmes d’action correspondants et leur application
prévus par les articles R.114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime ;
- la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou des zones de
mobilité des cours d’eau prévues par l’article L. 211-2 du code de l’environnement, ainsi que les
obligations en découlant pour les propriétaires et exploitants et leur impact sur le développement
durable de l’espace rural concerné ;
- les projets de schémas de prévention des risques naturels élaborés par le préfet en vertu de l’article L.
565-2 du code de l’environnement.
En revanche, un préfet n’est pas obligé de solliciter l’avis de la C.D.R.N.M. lors de l’élaboration d’un P.P.R.
(T.A. Montpellier, 9 mars 2009, M. et Mme Jacques A., n° 07-03993).
Cette commission est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La commission n’est pas concernée par la limite de validité de 5 ans fixée par le décret n° 2006-672 du 8 juin
2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.
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