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.A FICHE 56 : RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
SOMMAIRE
I. - Responsabilité pour faute : article 1382 et 1383 du code civil
II. - Responsabilité du fait des choses dont on a la garde : article 1384, alinéa 1 er du code civil
III. - Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment : article 1386 du code civil
IV. - Responsabilité spécifique en matière d’écoulement des eaux
V. - Cause exonératoire de responsabilité : la force majeure
COMMENTAIRE
La responsabilité civile délictuelle d’une personne peut être engagée par des faits qui lui sont reprochés et qui
ont causé un dommage à autrui, que ces faits soient volontaires (délits) ou involontaires (quasi-délits). Il
incombe à la victime qui demande réparation de prouver le dommage et le lien de causalité entre ce dommage et
le fait dommageable. Ces faits peuvent provenir d’une faute personnelle dont on doit répondre, d’une chose dont
on a la garde ou d’un bâtiment dont on est propriétaire.
I. - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ARTICLE 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL (5600)
Selon l’article 1382 du code civil, tout fait d’une personne qui cause un dommage à autrui oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer.
En matière de risques naturels, les fautes susceptibles d’entraîner la responsabilité de leurs auteurs sont variées et
peuvent notamment résulter :
- d’un défaut de conseil et d’information (Cass., 3 ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 3 ème
civ., 4 déc. 2002, M.X., n° 99-20790 ; Cass., 3 ème civ., 23 mai 2007, M. X, n° 06-11889 ; Cass., 3 ème
civ., 10 oct. 2007, M. X, n° 06-1129 ; C.A. Nancy, 14 oct. 2003, SARL Nicora, n° 98-02963 ; C.A.
Nancy, 28 mars 2006, M. X, n° 06-1065 ; C.A. Paris, 22 fév. 2011, M. Sylvain X., n° 09-225057) ;
- de la réalisation de travaux qui augmentent le risque d’inondation (Cass., 3 ème civ., 13 janv. 2010, M.
X., n° 08-12221 ; C.A. Metz, 9 avr. 2003, Mme Bernanos, n° 02-00001 ; C.A. Caen, 25 fév. 2003, Mme
Canu, n° 212529), qui provoquent des éboulements ou mouvement de terrains sur des fonds voisins
(Cass., 3 ème civ., 20 mai 1998, Cne de Nantes, n° 96-19276 ; Cass., 3 ème civ., 15 juin 1999, M. Hierso,
n° 97-16551 ; Cass., 3 ème civ., 23 mai 2000, M. Alvan, n° 98-17526 ; Cass., 3 ème civ., 31 oct. 2007,
Epoux X, n° 06-19128 ; Cass., 2 ème civ., 15 mai 2008, M.X., n° 07-13483), etc. ;
- de l’inexécution fautive d’un contrat ou d’un engagement (Cass., 3 ème civ., 18 déc. 2001, Cne des
Mathes, n° 00-14016 ; Cass., 2 ème civ., 18 janv. 2007, M. X, n° 05-21291 ; C.A. Pau, 27 mai 2008, M.
Jean Etienne X., n° 05-03214) ;
- d’une absence de signalisation appropriée des risques et d’un dispositif de protection adéquat des
skieurs (Cass. 1 ère civ., 17 fév. 2011, Mme Y., n° 09-71880) ;
- d’un défaut d’entretien régulier du propriétaire riverain d’un cours d’eau (Cass., 3 ème civ., 7 oct. 2009,
M. X., n° 08-13834).
Cette responsabilité est engagée lorsqu’une personne commet directement une faute mais également lorsque le
préjudice résulte d’une négligence ou d’une imprudence (C. civ., art. 1383) (Cass., 3 ème civ., 31 oct. 2007,
Epoux X, n° 06-19128).
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