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sinistre [voir fiche 32 : Reconstruction après sinistre]. Le fait de procéder à la reconstruction du bâtiment sans
l’obtention du permis est systématiquement sanctionné par le juge pénal (Cass., crim., 12 sept. 2006, M. Jean-
François X, n° 06-80114 ; Cass., crim., 30 juin 2009, M. Claude X., n° 08-88022 ; Cass., crim., 3 mai 2011, M.
Jozef Z., n° 10-81149).
La personne reconnue coupable de l’infraction de construction sans permis de construire ne peut utilement
invoquer l’illégalité prétendue de la décision de refus de permis pour justifier son absence d’autorisation et
échapper ainsi aux poursuites (Cass., crim., 16 fév. 1994, M. Heintz, n° 93-82129).
II. - INFRACTIONS AUX REGLES DE CONSTRUCTION (5906)
Les articles L. 151-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation organisent un régime chargé de
sanctionner les infractions aux règles de construction.
En vertu des articles L. 151.1 et L. 152.1 du code de la construction et de l’habitation, toute construction de
bâtiment peut faire l’objet d’un contrôle de l’application des règles de construction pendant les travaux et dans
un délai de trois ans après l’achèvement de ceux-ci.
En cas d’infraction aux règles de construction et notamment aux règles de construction parasismique, un procèsverbal
mettant en jeu la responsabilité pénale du maître d’ouvrage et des acteurs de la construction peut ainsi être
dressé par un agent assermenté et commissionné à cet effet. Des sanctions pénales définies par l’article L. 152-4
du code de la construction et de l’habitation peuvent alors être prononcées sur décision du juge à l’encontre des
responsables de ces non conformités.
III. - INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS D’UN P.P.R. (5907)
[voir également fiche 21 : Sanctions attachées au non respect du P.P.R.].
Selon l’article L. 562-5 du code de l’environnement, le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone
interdite par un P.P.R. approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou
d’exploitation prescrites par ce document constitue une infraction punie des peines prévues à l’article L. 480-4
du code de l’urbanisme. Une telle infraction a déjà été caractérisée s’agissant :
- d’un exploitant qui aménage des terrains dans une zone définie par le plan de surfaces submersibles
(désormais P.P.R.) sans avoir adressé préalablement au préfet la déclaration préalable de travaux exigée
(Cass., crim., 7 janv. 2003, M. Pierre X, n° 02-83981) ;
- d’une personne qui stationne sa caravane au delà de la période autorisée par un P.P.R. réglementant ce
secteur (C.A. Rennes, 25 oct. 2000, M. Cariou, n° 00-00766 ; C.A. Montpellier, 28 janv. 2010, M.
Robert X., n° 09-1543 ; C.A. Montpellier, 4 mars 2010, Mme Annalisa F. et autres, n° 09-01947).
Le régime applicable à ces infractions relève très largement des dispositions pénales du code de l’urbanisme
(voir ci-dessus, I) sous réserves de quelques spécificités, notamment :
- les infractions peuvent être constatées par les agents visés à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme
(voir ci-dessus I) mais également par les agents commissionnés et assermentés dans les conditions
définies aux articles R. 216-1 à R. 216- 6 du code de l’environnement ;
- le préfet peut également saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou
la mise en conformité des ouvrages édifiés sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation
dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.
Enfin, la violation délibérée des prescriptions d’un P.P.R. est susceptible d’engager la responsabilité du prévenu
pour mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou, dans le cas où des conséquences dommageables sur la
personne d’autrui en découleraient, pour manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la
loi ou le règlement, passible du délit d’homicide ou de blessures involontaires [voir fiche 58 : Responsabilité
pénale : infractions non intentionnelles].
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