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d’urbanisme. Dès lors, les recours contentieux à l’encontre d’une carte communale introduits à partir du 1 er
juillet 2007 ne sont plus soumis à cette obligation de notification préalable.
L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès que les formalités de publicité prévues à
l’article R. 124-8 du code de l’urbanisme sont effectuées (affichage pendant un mois en mairie, etc.).
II. - CONTENU DE LA CARTE COMMUNALE (2801)
L’article R. 124-1 du code de l’urbanisme prévoit que la carte communale comprend un rapport de présentation
et un ou plusieurs documents graphiques.
A. - Rapport de présentation (2802)
Aux termes de l’article R. 124-2 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation doit, à partir de l’analyse de
l’état initial de l’environnement, exposer les prévisions de développement et expliquer les choix retenus pour la
délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées. Les choix opérés doivent être notamment justifiés
au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme parmi
lesquels figure la prévention des risques naturels prévisibles (C.A.A. Nançy, 14 mars 2011, SARL SCTI, n°
10NC00227) [voir fiche 25 : Principes généraux d’aménagement]).
Les auteurs d’une carte communale peuvent ainsi décider de ne pas ouvrir à l’urbanisation des terrains dont
l’urbanisation serait susceptible d’augmenter les risques d’inondation par ruissellement vers les secteurs situés en
contrebas (C.A.A. Nançy, 10 juin 2010, M. Robert A., n° 09NC01044 ; C.A.A. Douai, 25 oct. 2011, Cne de
Laniscourt, n° 10DA01675).
Le rapport de présentation doit en outre évaluer les incidences des choix de la carte communale sur
l’environnement et exposer la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en
valeur.
Le juge administratif s’assure que ce document comporte l’ensemble des pièces requises et que les études sont
sérieuses et précises. Tel est le cas lorsque le rapport de présentation fait précisément référence à un P.P.R. et
aux obligations qui en résultent en termes de constructibilité pour la délimitation des zones (C.A.A. Bordeaux,
11 juill. 2008, M. André X, n° 06BX02600). Il en est de même lorsque le rapport de présentation contient une
étude des zones inondables (C.A.A. de Douai, 29 mars 2007, M. André Y., n° 06DA01252). Par ailleurs, ce
document n’a pas forcément à signaler les risques naturels qui ne sont pas significatifs comme cela peut être le
cas d’une marnière anciennement en activité sur le territoire, mais qui a fait depuis l’objet de mesures de
comblement et de remise en état (même arrêt).
B. - Documents graphiques (2803)
Aux termes de l’article R. 124-3 du code de l’urbanisme, le ou les documents graphiques d’une carte communale
délimitent notamment :
- les secteurs où les constructions sont autorisées ;
- les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, à l’exception de l’adaptation, du changement
de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et
installations nécessaires à des équipements collectifs, etc.
Le juge administratif s’assure que les secteurs ainsi délimités dans la carte communale ne comportent pas
d’erreur manifeste d’appréciation (c’est-à-dire une erreur suffisamment grossière pour être décelée par un
profane). Ainsi, ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation le préfet qui approuve la carte communale
classant en secteur inconstructible des parcelles situées dans une zone d’expansion des crues où les constructions
éventuelles sont soumises à un risque d’inondation (C.A.A. Nancy, 27 mars 2008, Ministre des transports, de
l’équipement, du tourisme et de la mer, n° 07NC00179).
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