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En cas d’inaction du propriétaire dans le délai imparti, le maire pourra procéder d’office, au frais du propriétaire, à l’exécution des travaux (C.E., 18 mai 1988, Ville de Toulouse, n° 39348) qui ne peuvent excéder ceux nécessaires à la seule consolidation de l’édifice (C.A.A. Lyon, 25 janv. 1993, M. et Mme Duhamel, n° 91LY00323 ; C.A.A. Marseille, 15 déc. 2008, Mme et M. X., n° 07MA01949). Le propriétaire peut contester cet arrêté par le biais d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (C.A.A. Paris, 16 fév. 1993, M. Nghiem Xuan Minh, n° 91P00926). Le juge appréciera notamment le caractère imminent ou non du péril (C.E., 23 oct. 1995, Maire d’Yvetot, n° 122430). III. - REALISATION DES TRAVAUX ET RESPONSABILITES (3710) A. - Réalisation des travaux (3711) Les travaux exécutés d’office par la commune aux frais du propriétaire ont le caractère de travaux publics (C.E., 13 fév. 1991, Préfet de police, n° 62649). En vertu de l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu’elle s’est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contributions directes (en général par le biais d’un titre exécutoire émis par le Trésor). Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces sommes soient recouvrées en vertu d’un titre de recette émis par le maire de la commune (C.A.A. Nantes, 22 avr. 1998, M. Boulay, n° 96NT0166 ; voir également sur le contentieux du recouvrement : C.E., 21 mars 2008, Cne de Bois-Guillaume, n° 293991 ; C.A.A. Versailles, 11 fév. 2010, Mme Florence A., n° 08VE02899). B. - Responsabilité de l’autorité de police (3712) L’autorité compétente peut trouver sa responsabilité engagée sur plusieurs fondements. En cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, une faute lourde (d’une exceptionnelle gravité) est exigée pour engager sa responsabilité (C.E., 13 fév. 1991, Préfet de police, n° 62649). Au cours de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire peut trouver sa responsabilité engagée s’il a commis une faute ou une irrégularité. Exécuter un arrêté de péril (par exemple la démolition d’un immeuble) qui sera finalement annulé, est constitutif d’une faute. Toutefois, le préjudice est moins important si l’immeuble devait de toute façon être démoli (C.E., 14 janv. 1983, Mme Camu) ou si les même travaux avaient été prescrits en suivant la procédure normale (C.A.A. Paris, 5 juin 1990, Mme Emmanuelli, n° 89PA01283). Concernant les travaux exécutés d’office, leur caractère de travaux publics entraîne la mise en jeu d’une responsabilité sans faute du fait des dommages causés aux tiers (C.E., 13 fév. 1991, Préfet de police, n° 62649 ; C.A.A. Marseille, 15 déc. 2008, Mme et M. X., n° 07MA01949). Quant aux dommages causés au propriétaire à cette occasion, il suppose qu’une faute de l’administration ait été commise pour engager la responsabilité (C.E., 19 mars 1986, Scherberisch-Chiavutta). Enfin, une décision illégale de démolition exécutée d’office par l’administration est constitutive d’une voie de fait et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents (T.C. 12 janv. 1987, Caille ; sur la voie de fait voir également : C.A. Lyon, 2 fév. 2006, Communauté urbaine de Lyon, n° 04-07783). C. - Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment (3713) L’article 1386 du code civil affirme que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsque celle-ci résulte : - d’un défaut d’entretien de l’édifice (Cass., 3 ème civ., 8 déc. 2004, M.X., n° 03-15541) ; - d’un vice de construction. La victime doit prouver que la ruine du bâtiment relève d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction (Cass., 2 ème civ., 16 janv. 1976, M.X., n° 72-12441 ; Cass., 2 ème civ., 22 oct. 2009, M. X., n° 08-16766). Elle doit 150
également établir l’existence d’un lien de causalité entre la ruine du bâtiment et les dommages occasionnés (s’agissant de la rupture de trois barrages : Cass., 2 ème civ., 25 janv. 2001, M. Wiberg, n° 99-15372). La force majeure, cause exonératoire de responsabilité, ne peut utilement être invoquée par le propriétaire de l’édifice lorsqu’il est établi que la ruine résulte d’un défaut d’entretien (Cass., 3 ème civ., 8 déc. 2004, M. X., n° 03-15541). 151
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