Jurisques - Catalogue - Prim.net

I. - Contenu
II. - Procédure d’élaboration
FICHE 6 : SCHEMAS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
SOMMAIRE
COMMENTAIRE
Les schémas de prévention des risques naturels sont prévus à l’article L. 565-2 du code de l’environnement. Cet
article dispose que le préfet peut, en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, élaborer des
schémas de prévention des risques naturels en tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les
risques existants dans le département. Le contenu et la procédure d’élaboration de ces documents sont
déterminés aux articles R. 565-1 à R. 565-4 du code de l’environnement.
I. – CONTENU (600)
Les schémas de prévention des risques naturels constituent des documents d’orientation quinquennaux précisant
les actions à conduire en matière de :
- connaissance du risque ;
- surveillance et prévision des phénomènes ;
- information et éducation sur les risques ;
- prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire ;
- travaux permettant de réduire le risque ;
- retours d’expérience.
Chaque schéma comprend un bilan, fixe des objectifs généraux et définit un programme d’action (C. envir., art.
R. 565-1).
Il ne s’agit pas d’un nouveau document de planification mais d’un document d’orientation, non opposable aux
tiers, proposant un état des lieux et une mise en perspective concernant les risques naturels.
II. - PROCEDURE D’ELABORATION (601)
Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels, élaboré par le préfet en concertation avec les
collectivités territoriales compétentes, est soumis à l’avis de la commission départementale des risques naturels
majeurs [voir fiche 7 : Instances consultatives compétentes dans le domaine des risques naturels].
Le schéma de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral. Ce dernier est publié au recueil
des actes du département, affiché pendant un mois dans les mairies et publié dans un journal local (C. envir., art.
R. 565-2). Sa modification est effectuée selon une procédure identique.
Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures et son exécution fait l’objet d’une
évaluation annuelle soumise à la commission départementale des risques naturels majeurs.
29