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L’enquête publique est ouverte et organisée par un arrêté préfectoral (C. envir., art. R. 123-9). L’arrêté qui ouvre
l’enquête publique est un acte préparatoire qui ne peut faire l’objet d’un recours contentieux (C.A.A. Lyon, 8
fév. 2007, SARL Camping Peyroche, n° 05LY00304).
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur (ou du président de la commission d’enquête), précise
par arrêté les modalités de l’enquête notamment (C. envir., art. R. 123-9) :
- l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée (qui ne peut ni être inférieure à
un mois ni, sauf prorogation d’une durée maximum de 30 jours décidée par le commissaire enquêteur,
excéder deux mois) ;
- les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses
observations sur le registre ouvert à cet effet ;
- les noms et qualités du commissaire enquêteur (ou des membres de la commission d’enquête) et de
leurs suppléants éventuels ;
- les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur (ou un membre de la commission d’enquête) se
tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations T.A. Montpellier, 31 mars 2009, Cne de
Sorede, n° 07-04164 sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 11 juill. 2011, Consorts et autres, n°
09MA02100) ;
- la durée et les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions
du commissaire enquêteur (ou de la commission d’enquête).
Le juge administratif s’assure qu’aucun évènement n’a été de nature à induire une confusion sur l’objet et les
modalités de l’enquête publique (T.A. Grenoble, 26 avr. 2007, Cne de Samoens, n° 04-06092 : s’agissant de la
diffusion par les services de l’Etat d’une plaquette d’information à la population qui a induit une confusion sur
l’objet et les modalités de l’enquête).
L’ouverture de l’enquête ainsi que ses modalités font l’objet d’une publicité, notamment (C. envir., art. R. 123-
11) :
- dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le (ou les) département (s) concerné(s) 15 jours
au moins avant le début de l’enquête avec un rappel dans les 8 premiers jours de celle-ci ;
- par une publication de cet avis par voie d’affiches dans chacune des communes concernées 15 jours au
moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci.
La jurisprudence a précisé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au préfet de notifier
l’avis d’ouverture de l’enquête publique aux personnes concernées (C.A.A. Douai, 29 déc. 2009, M. John A., n°
08DA01082 ; T.A. Poitiers, 12 mai 2005, Mme Bricou, n° 04-01246).
En revanche, le juge administratif s’assure, que l’avis au public a bien fait l’objet d’une insertion dans les
journaux locaux conformément aux textes (C.A.A. Douai, 1 er juin 2011, M. Jacques A., n° 10DA00171 ; T.A.
Montpellier, 17 mars 2005, Assoc. de défense des citoyens contre les abus des administrations, n° 00-01137 ;
T.A. Poitiers, 28 avr. 2005, S.A. Parc de la côte sauvage et S.A.R.L. Holding parc de la côte sauvage, n° 04-
00928 sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, SA Parc de la Cote Sauvage, n° 05BX01243 ;
T.A. Montpellier, 19 avr. 2007, SARL Les Ondines, n° 03-03980 sol confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 21
mai 2010, SARL Les Ondines, n° 07MA02250 ; T.A. Montpellier, 10 mai 2007, M. Jerôme X, n° 04-04017 sol.
confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 20 nov. 2009, M. Jerôme A., n° 07MA02920).
Il vérifie également que la durée minimale de l’enquête publique a bien été respectée (T.A. Lille, 4 oct. 2007, M.
Jean-Claude X, n° 06-00673).
C. - Constitution du dossier d’enquête publique (1303)
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