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FICHE 32 : RECONSTRUCTION APRES SINISTRE
SOMMAIRE
I. - Conditions d’exercice du droit à reconstruire après sinistre
A. - Un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
B. - Le bâtiment doit avoir été régulièrement édifié
C. - Le P.L.U., la carte communale ou le P.P.R. ne doivent pas comporter de dispositions contraires
D. - La reconstruction ne peut se faire que dans une zone exempte de risques
II. - Mise en œuvre du droit à reconstruire après sinistre
A. - Il convient de déposer une nouvelle demande de permis de construire
B. - La reconstruction doit être identique au bâtiment détruit
COMMENTAIRE
Le droit pour un propriétaire de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli a été reconnu par la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi S.R.U.). Les
conditions d’exercice de ce droit sont désormais inscrites à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.
I. - CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT A RECONSTRUIRE APRES SINISTRE (3200)
Un propriétaire ne peut invoquer son droit à reconstruire un bâtiment détruit ou démoli que lorsque 4 conditions
cumulatives sont réunies.
A. - Un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (3201)
La nature du sinistre (destruction ou démolition du bâtiment) n’a pas de conséquence sur le droit à reconstruire.
Le sinistre peut ainsi résulter d’un évènement naturel :
- tempête (C.E., 13 déc. 2000, M. et Mme A., n° 284237 ; C.A.A. Douai, 5 juill. 2007, SARL X., n°
06DA01662 ; C.A.A. Nantes, 19 fév. 2008, Mme Florence X., n° 07NT00925 : absence de preuve sur
l’origine du sinistre) ;
- incendie de forêt (C.A.A. Marseille, 29 mars 2007, M. et Mme Guérin, n° 05MA02547 ; C.A.A.
Marseille, 7 fév. 2008, Mme Christine X., n° 05MA00811) ;
- avalanche (C.E., 17 déc. 2008, M. Michel A., n° 305409 ; C.E., 23 nov. 2005, Cne de Bagnères-de-
Bigorre, n° 279721) ;
- inondation (C.A.A. Bordeaux, 29 mai 2007, Cne de Remire-Montjoly, n° 04BX01261) ;
- orage de grêle (C.A.A. Marseille, 27 nov. 2008, M. Hubert X., n° 06MA01763) ;
- etc.
Ce sinistre peut également avoir été occasionné par d’autres évènements tels qu’un attentat (C.A.A. Marseille, 30
mars 2006, Préfet de Corse du Sud, n° 03MA01362), un incendie accidentel d’origine domestique (C.A.A.
Marseille, 7 sept. 2006, Cne de Saint-Raphaël, n° 04MA01545), etc.
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