Jurisques - Catalogue - Prim.net

FICHE 39 : ACQUISITION AMIABLE DE BIENS FORTEMENT EXPOSES A DES RISQUES
NATURELS
I. - Une solution alternative à l’expropriation
SOMMAIRE
II. - Biens susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure
III. - Déroulement de la procédure
A. - Pièces à fournir lors du dépôt de la demande
B. - Pièces à fournir lors de la demande de paiement
COMMENTAIRE
I. - UNE SOLUTION ALTERNATIVE A L’EXPROPRIATION (3900)
Cette procédure d’acquisition amiable de biens fortement exposés aux risques naturels sera désormais utilisée de
façon préférentielle à la procédure d’expropriation [voir fiche 38 : Expropriation pour risques naturels]. En effet,
deux circulaires du 23 février 2005 et du 24 avril 2007 relatives au financement par le fonds de prévention des
risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention précisent qu’à condition de recevabilité égale, la
procédure d’acquisition amiable doit être privilégiée.
La procédure d’expropriation ne sera dès lors utilisée qu’en dernier recours :
- situation de blocage ou de refus ;
- absence d’accord sur l’estimation de la valeur des biens ;
- nécessité de répondre à des situations exceptionnelles par l’ampleur des risques (périmètres très
étendus) ou la complexité juridique des risques (propriétés nombreuses ou en indivision).
II. - BIENS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UNE TELLE PROCEDURE (3901)
Les conditions d’éligibilité d’un bien à la procédure d’acquisition amiable sont quasiment identiques à celles qui
régissent l’expropriation [voir fiche 38 : Expropriation pour risques naturels] :
- les risques pris en compte sont de même nature : mouvements de terrain ou affaissements de terrain
dus à une cavité ou à une marnière, avalanches, crues torrentielles ou à montée rapide, submersion
marine (C. envir., art. L. 561-3-I-1°) ;
- les risques doivent représenter une menace grave pour des vies humaines : la gravité de la menace est
appréciée notamment au regard de la probabilité d’occurrence et du délai de survenue du phénomène
naturel, des délais nécessaires à l’alerte et à l’évacuation des populations, etc. ;
- le prix de l’acquisition des biens doit être moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de
protection des populations (réalisation de travaux, mise en place de mesures de surveillance, d’alerte et
d’évacuation). Sur la communication des avis, études, analyses et expertises réalisés sous l’autorité de
l’Etat et ayant permis de justifier que les moyens de sauvegarde et de protection des populations se
révèlent plus coûteux que les indemnités d’expropriation voir : T.A. Poitiers, 22 juill. 2010, Assoc.
d’entraide aux sinistrés de Port de Barques, n° 10-01198.
159