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1. - Urbanisme (1902)
L’objectif, dans les zones d’aléas les plus forts, est de limiter les conséquences humaines et économiques des
catastrophes naturelles, ce qui conduit à y adopter un principe d’interdiction d’aménager des terrains et
d’inconstructibilité.
Ce principe doit en particulier être appliqué strictement lorsque des constructions auraient un impact sur le
milieu naturel, qu’elles aggraveraient les risques ou conduiraient à augmenter la population dans une zone d’aléa
fort par exemple (C.E., 28 juill. 2004, Assoc. RD 901, n° 250285 ; C.A.A. Nantes, 22 nov. 2000, S.A. AD
UNTZ MRBU, n° 99NT00103 ; C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, M. Bertrand, n° 04MA02029 ; C.A.A.
Marseille, 8 fév. 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 06MA00353 ; C.A.A. Marseille,
20 déc. 2011, Cne de Pelissanne, n° 10MA00280).
Un P.P.R. peut ainsi interdire les constructions nouvelles dans les zones où l’objectif est l’arrêt de toute
urbanisation nouvelle afin de laisser le plus possible d’espaces libres pour l’expansion des crues et de ne pas
augmenter la population et les biens exposés au risque d’inondation (C.A.A. Nantes, 7 avr. 2010, M. Guy X., n°
09NT00592). La préservation de la capacité des champs d’expansion des crues justifie également le fait que
soient déclarées inconstructibles (ou enserrées dans des règles de constructibilité limitée) des zones ne présentant
pas un niveau d’aléa fort (C.E., 30 déc. 2011, M. Gérard B., n° 324310).
Un P.P.R. peut également subordonner certaines autorisations d’occuper le sol à un avis préalable du préfet qui
devra être obtenu lors de l’instruction de ces demandes d’autorisation (C.A.A. Marseille, 14 avr. 2011, Cne
d’Amélie-les-Bains, n° 09MA02409). Il ne peut cependant soumettre systématiquement l’instruction de certaines
autorisations de construire à un accord du gestionnaire de la servitude P.P.R. (T.A. Montpellier, 30 juin 2011,
Cne d’Argelès-sur-Mer, n° 09-00369).
Dans les zones soumises à un risque moindre, le principe est celui de l’admission des constructions, si nécessaire
sous réserve de l’observation de certaines prescriptions. Ces prescriptions peuvent porter sur l’implantation, le
volume et la densité des projets autorisés (C.E., 4 oct. 1995, Cne d’Aiguilhe, n° 128082), mais également sur
leur destination et les conditions de leur utilisation (interdiction ou limitation de l’usage d’habitation par
exemple). Un P.P.R. peut notamment interdire les remblais et dépôts de toute nature en zone bleue, le permis de
construire délivré en violation de ces dispositions devant en conséquence être annulé (C.A.A. Versailles, 10 mai
2007, Assoc. défense et avenir d’Auvers, n° 05VE01691 sol. confirmée : C.E., 11 mars 2009, Cne d’Auvers-sur-
Oise, n° 307656).
Par ailleurs, un maire peut valablement refuser de délivrer un certificat de conformité pour une construction qui
ne respecte pas les dispositions du règlement du P.P.R. (C.A.A. Lyon, 21 juin 2007, S.A. Pavillon Bain, n°
05LY00490). Il peut également refuser de délivrer un permis de régularisation lorsque la construction n’est pas
conforme aux prescriptions du P.P.R. en vigueur (C.A.A. Bordeaux, 30 oct. 2008, SCI Carpe Diem, n°
06BX01939).
Enfin, le P.P.R. peut prévoir des dispositions spécifiques relatives aux extensions ou réparations importantes de
bâtiments existants, ou à la reconstruction de biens sinistrés. Ainsi, un P.P.R. peut autoriser la reconstruction de
biens sinistrés à la suite d’une catastrophe naturelle dans certains secteurs pourtant classés en zone
inconstructible lorsqu’il est établi que le risque naturel ne met pas en péril les personnes qui demeurent dans ces
zones (T.A. Melun, 12 fév. 2004, Cne de Joinville-le-Pont, n° 00-3393 sol. confirmée en appel : C.A.A. de Paris,
23 fév. 2006, Cne de Joinville-le-pont, n° 04PA01863).
Un P.P.R. peut également interdire ou subordonner le droit de reconstruire les bâtiments détruits par un incendie
et situés en zone d’aléa fort du plan à la mise en place d’infrastructures liées à la défendabilité de la
reconstruction (T.A. Nîmes, 8 juin 2007, M. Henri X, n° 05-29027, sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 12 fév.
2010, M. et Mme X., n° 07MA03378). Il peut également subordonner ce droit à la réalisation de travaux de
voirie et d’équipement : construction d’un accès routier présentant des caractéristiques permettant le passage des
véhicules de défense contre l’incendie, création de bornes à incendie et élargissement de chemins et création
d’aires de retournement, etc. (C.A.A. Marseille, 31 mars 2011, M. Jean-Michel B., n° 09MA01299).
Les dispositions doivent toutefois concerner le ou les risques traités par ce document. Ainsi, un P.P.R.
« inondation » ne peut valablement contenir des dispositions interdisant la reconstruction quelque soit l’origine
de la catastrophe naturelle qui a provoqué le sinistre (T.A. Pau, 1 er juillet 2008, Mme Françoise X., n° 05-02487)
[voir fiche 32 : Reconstruction après sinistre].
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