Jurisques - Catalogue - Prim.net

- aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles et
aux conditions climatiques qui ont régné pendant ces visites ;
- aux constatations importantes faites lors des relevés d’auscultation ;
- aux visites techniques approfondies réalisées ;
- aux inspections du service en charge du contrôle de la sécurité de l’ouvrage.
3. - Surveillance de l’ouvrage (5013)
Selon l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le propriétaire (ou l’exploitant) d’un barrage ou d’une
digue doit surveiller et entretenir l’ouvrage et ses dépendances. A cette fin, il doit notamment procéder à des :
- vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité ;
- visites techniques approfondies de l’ouvrage.
La périodicité de ces visites techniques approfondies diffère selon la classe de l’ouvrage :
- barrages de classe A ou digues de classe A ou B : au moins une fois par an (C. envir., art. R. 214-127,
art. R. 214-137 et art. R. 214-141) ;
- barrages de classe B ou digues de classe C : au moins une fois tous les 2 ans (C. envir., art. R. 214-131
et art. R. 214-144) ;
- barrages de classe C ou digues de classe D : au moins une fois tous les 5 ans (C. envir., art. R. 214-134
et art. R. 214-145) ;
- barrages de classe D : au moins une fois tous les 10 ans (C. envir., art. R. 214-136).
En outre, certains barrages doivent être dotés d’un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une
surveillance efficace (C. envir., art. R. 214-124).
Revue de sûreté.
4. - Revue de sûreté et diagnostic de sûreté (5014)
Le propriétaire (ou l’exploitant) d’un barrage de classe A ou d’une digue de classe A ou B doit faire effectuer,
par un organisme agrée, une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l’ouvrage 5 ans
après sa mise en service.
Les éléments devant être pris en compte lors de cette revue de sûreté sont énumérés à l’article 7 de l’arrêté du 29
février 2008 : conclusions des visites techniques approfondies, conclusions des rapports de surveillance et
d’auscultation, comportement de l’ouvrage lors d’épisodes extrêmes (crues, séismes et mouvements des
versants), etc.
Le propriétaire (ou l’exploitant) transmet le rapport de la revue de sûreté au préfet 6 mois après l’achèvement de
l’examen technique complet.
La revue de sûreté doit être renouvelée tous les 10 ans.
Diagnostic de sûreté.
Selon l’article R. 214-146 du code de l’environnement, lorsqu’il estime qu’un ouvrage ne paraît pas remplir des
conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire (ou à l’exploitant) de faire procéder à un
diagnostic sur les garanties de sûreté de l’ouvrage.
Ce diagnostic comporte les éléments prévus aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 29 février 2008. Au regard du
diagnostic, le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet, dans le délai fixé par celui-ci, les dispositions
d’organisation, de gestion ou le projet de travaux pour remédier aux insuffisances éventuelles.
216