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B. - Faute de la victime (5316) Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir méconnu leur obligation de prudence, afin que la responsabilité des collectivités territoriales soit entière. Ce principe concerne la vie courante des administrés qui ne doivent pas sciemment s’exposer aux risques naturels. Ainsi, le fait de circuler sur une route pendant le passage d’un ouragan alors que le préfet a interdit les déplacements constitue une faute qui exclue le droit à indemnisation de la victime d’un accident de circulation (C.A.A. Bordeaux, 28 juin 2007, M. Joseph X, n° 06BX00107). De même, la victime d’une chute ne peut prétendre à une indemnisation entière de son préjudice lorsqu’elle n’a pas pris les précautions nécessaires contre les risques que laissaient normalement prévoir les signes visibles de vétusté de l’ouvrage (C.E., 20 juin 2007, M. Michel A, n° 256974). Ce principe concerne particulièrement les autorisations de construire susceptibles d’être affectées par les risques naturels. Les personnes publiques ne sont pas les seules à devoir vérifier que les conditions de sécurité, au regard des risques, sont remplies lors de la délivrance des autorisations. Le pétitionnaire doit en faire de même. Il a été reconnu depuis longtemps qu’une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irréfragable de l’inexistence de risques naturels (C.E., 20 avr. 1966, Loncq). Ce principe reste d’actualité, les juridictions administratives réaffirmant régulièrement que la délivrance d’un permis de construire par l’administration ne constitue pas par exemple une garantie concernant la résistance du sol destiné à recevoir les constructions autorisées (C.E., 13 mars 1989, Bousquet, n° 78030 ; C.E., 3 nov. 1989, Sanz-Samenayre ; C.A.A. Marseille, 10 avr. 2008, Mme Yvonne X., n° 06MA00423). Par conséquent le pétitionnaire, lorsqu’une autorisation de construire lui est délivrée, doit prendre en compte les risques naturels. Ce principe est couramment retenu par la jurisprudence : - le pétitionnaire qui ne vérifie pas lui-même que son terrain est exposé à un risque connu commet une imprudence susceptible de réduire, voire de supprimer la responsabilité de l’administration (C.E., 27 juill. 1979, Blanc, n° 06875 ; C.E., 22 fév. 1989, Min. de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, n° 82298 ; C.E., 2 oct. 2002, Min. de l’équipement, des transports et du logement, n° 232720 ; C.A.A. Marseille, 5 juin 2003, Cne de Borgo, n° 00MA02266) ; - l’absence d’étude géotechnique concernant un lotissement peut être reprochée à un lotisseur (C.A.A. Lyon, 9 déc. 1992, M. et Mme Gire, n° 91LY00327 ; C.A.A. Douai, 20 nov. 2003, Min. de l’équipement, des transports et du logement, n° 00DA00921 ; C.A.A. Marseille, 10 avr. 2008, Mme Yvonne X., n° 06MA00423) ; - il en est de même concernant l’installation d’une société dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractère inondable. Cette information aurait du imposer au pétitionnaire de prendre des précautions tenant compte de la nature des lieux (C.E., 23 janv. 1991, Cne de Vitrolles, n° 48498 ; C.A.A. Nancy, 7 août 2003, Département des Vosges, n° 98NC00537, sol. confirmée : C.E., 22 août 2007, Ministre de l’Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, n° 260963) ; - le pétitionnaire qui ne respecte pas les prescriptions accompagnant la délivrance du permis de construire destinées à éviter le débordement d’un ruisseau commet une faute de nature à exonérer en partie la responsabilité de la personne publique (C.A.A. Nantes, 30 déc. 2009, M. Laurent X. et Mme Sylvie X., n° 08NT02325). En général le juge, pour retenir la faute de la victime, relève les raisons pour lesquelles elle ne pouvait méconnaître le risque et devait donc prendre des précautions nécessaires. En principe, la faute de la victime atténue la responsabilité de la personne publique en fonction de la gravité des fautes respectives et de leur rôle dans la réalisation du préjudice. La jurisprudence considère toutefois qu’une faute de la victime, par son exceptionnelle gravité, peut exonérer totalement la personne publique. Ainsi, une personne qui installe son commerce sur un terrain dont elle connaît les risques de mouvement (ayant été prévenue par le maire) accepte en connaissance de cause les risques et ne peut prétendre à aucune indemnisation (C.E., 10 juill. 1996, Meunier, n° 143487 ; voir également s’agissant d’une installation en connaissance de cause dans un site exposé à des risques connus d’avalanches : T.A. Grenoble, 3 mars 2008, M. Michaël X., n° 04- 02213). Il en est de même lorsque le juge administratif considère que la faute commise par la victime constitue la cause exclusive du dommage (C.A.A. Marseille, 4 juill. 2006, M. et Mme X, n° 04MA01376 ; C.A.A. Bordeaux, 236
14 nov. 2006, Mme Marie-Sophie X, n° 03BX02413 ; C.A.A. Bordeaux, 3 mai 2007, M. Théophile X, n° 04BX00810 ; C.A.A. Bordeaux, 24 juin 2010, M. Jocelin, n° 09BX02377). Cette mise en cause est souvent concomitante à celle d’autres autorités publiques, notamment sur le fondement de la responsabilité sans faute (C.A.A. Lyon, 8 oct. 2002, Cne de Saint-Julien en Saint-Albans, partiellement confirmée par C.E., 8 avr. 2005, n° 252260 ; C.A.A. Marseille, 17 juin 2003, Cne de Bollène, n° 01M101926 ; C.A.A. Nantes, 30 déc. 2009, M. Laurent X. et Mme Sylvie X., n° 08NT02325) [voir fiche 54 : Responsabilité sans faute de l’administration]. 237
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Ministère de l’Ecologie, du Dév
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Sommaire 1. INFORMATION PREVENTIVE
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1. INFORMATION PREVENTIVE ET CONCER
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C. - Diffusion de l’information e
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Cette demande fait l’objet de la
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Cette commission a pour mission d
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La stratégie nationale de gestion
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Document consultable à l’adresse
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agricole des propriétaires foncier
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Par ailleurs, le juge administratif
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FICHE 12 : CONSULTATION DES ACTEURS
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- à établir, dans un dialogue con
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dispositions ne sont pas opposables
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travaux peuvent consister en l’en
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l’économie générale d’un P.O
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I. - Élaboration de la carte commu
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Cette solution est d’application
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Cette décision a été confirmée
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projet ne remettrait pas en cause l
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par conséquent le moyen tiré d’
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Ce pouvoir de réglementer le campi
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