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A. - Protection des propriétés riveraines (4109)
Ni l’État ni les communes ne sont obligés d’assurer la protection des propriétés contre l’action naturelle des eaux
à la place des propriétaires (C.A.A. Bordeaux, 19 fév. 2009, M. Jean-Pierre X., n° 07BX01793 ; C.A.A. Lyon,
10 juin 2010, Copropriété de l’immeuble centre d’Aumard, n° 08LY01256 ; T.A. Montpellier, 19 janv. 1994, M.
Dunyach, n° 902 982).
Les propriétaires doivent donc assumer eux mêmes la charge des ouvrages de protection contre les inondations
sur les cours d’eau domaniaux ou non domaniaux (C.E., 2 mars 1984, Synd. intercommunal de l’Huveaune, n°
35524 et n° 35874 ; C.A.A. Bordeaux, 12 fév. 2008, M. X., n° 05BX01268).
Ces obligations résultent d’une loi ancienne, toujours en vigueur, celle du 16 septembre 1807 relative aux
dessèchements des marais. Ce texte prévoit que les travaux d’endiguement entrepris pour assurer la défense des
propriétés riveraines sont à la charge des propriétaires intéressés (C.E., 17 mai 1946, Min. des travaux publics c.
Cne du Vieux Boucau, n° 60054). La loi de 1807 est toujours citée par la jurisprudence (C.A.A. Bordeaux, 12
fév. 2008, M. X., n° 05BX01268 ; C.A.A. Marseille, 13 mai 2008, SCI Brancas, n° 05MA01437 ; C.A.A.
Bordeaux, 19 fév. 2009, M. Jean-Pierre X., n° 07BX01793 ; C.A.A. Lyon, 22 juill. 2010, M. et Mme Eric A., n°
08LY00933).
B. - Travaux et ouvrages des collectivités locales (4110)
Les collectivités locales peuvent intervenir, quel que soit le régime juridique des cours d’eau, dans le cadre de
leurs pouvoirs de police générale (C.G.C.T., art. L. 2212-2), et sur le fondement de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement afin d’entreprendre tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt
général ou d’urgence.
Ces interventions (qui doivent s’effectuer dans le cadre d’un S.A.G.E. lorsqu’un tel document existe) visent
notamment (C. envir., art. L. 211-7) :
- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser les dispositions spécifiques du code rural et de
la pêche maritime (C. rural et de la pêche maritime, art. L. 151-36 à L. 151-40) lorsqu’elles entreprennent ces
opérations d’intérêt général et d’urgence. Ces dispositions permettent notamment :
- de faire participer aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation des ouvrages
les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires (ou qui y trouvent intérêt) ;
- de dispenser d’enquête publique les travaux nécessaires pour faire face à des situations de péril
imminent lorsque ces travaux n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit
pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
- de dispenser d’enquête publique les travaux (à conditions qu’ils n’entraînent aucune expropriation,
aucune demande de participation financière des personnes intéressées) qui portent sur un cours d’eau
couvert par un S.A.G.E. et qui sont directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle. Ces
travaux doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent la reconnaissance de catastrophe naturelle et
doivent avoir pour objectif de rétablir le cours d’eau dans ses caractéristiques naturelles.
S’agissant des digues de protection, le préfet transmet aux maires des communes qui en disposent les éléments
leur permettant d’exercer leurs compétences de maîtrise d’ouvrage (circulaire du 6 août 2003 relative à
l’organisation du contrôle des digues de protection contre les inondations fluviales intéressant la sécurité
publique). Le contrôle de ces digues de protection relève à la fois des pouvoirs de police générale et des pouvoirs
de police de l’eau.
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