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I. - Mesures de police
II. - Mesures d’urbanisme
III. - Autres mesures de prévention
FICHE 47 : MOUVEMENT DE TERRAIN
SOMMAIRE
A. - Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.)
B. - Mise en valeur des terrains en montagne et mesures de protection
C. - Délocalisation des biens fortement menacés
IV. - Mise en œuvre des responsabilités
A. - Mise en œuvre des pouvoirs de police générale
B. - Responsabilité fondée sur des dommages d’ouvrages ou de travaux publics
C. - Responsabilité civile
COMMENTAIRE
Les mouvements de terrain se présentent sous la forme de phénomènes divers (éboulement, chute de blocs,
glissement, coulée de boues, etc.). Leur ampleur est très inégale et les facteurs de leur déclenchement ou de leur
aggravation sont multiples même s’ils sont souvent liés à l’importance des précipitations et à l’action érosive.
Les mesures propres à prévenir ce type de risque sont mises en œuvre dans le cadre des procédures généralement
applicables en matière de prévention des risques naturels majeurs : police, urbanisme, information préventive,
plan de prévention des risques et mesures de protection ou de délocalisation des populations.
I. - MESURES DE POLICE (4700)
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend
notamment le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours
nécessaires les éboulements de terre ou de rochers (C.E., 22 oct. 2010, M. et Mme C., n° 316945).
A ce titre, le maire a l’obligation de prescrire ou mettre en œuvre les mesures de signalisation, de protection et
d’information qui lui incombent [voir fiche 34 : Police générale du maire].
L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales permet également au maire d’ordonner des
mesures de sûreté qui s’imposent en cas de danger grave ou imminent, telles que l’évacuation de bâtiments
menacés, l’interdiction de circuler ou la prescription de travaux d’urgence (C.E., 6 avr. 1998, S.A.R.L. Anciens
Etablissements Ousteau et Cie, n° 142845) [voir fiche 34 : Police générale du maire].
Lorsque l’effondrement a pour cause prépondérante l’état de l’édifice et non une cause naturelle, c’est sur le
fondement de la législation des édifices menaçant ruine que le maire doit intervenir (C.E., 27 juin 2005, Ville
d’Orléans, n° 262199) [voir fiche 37 : Police des édifices menaçant ruine].
II. - MESURES D’URBANISME (4701)
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