Jurisques - Catalogue - Prim.net

compte ces conditions au stade de la conception, doit impérativement figurer dans le dossier de demande
de permis de construire (C. urb., art. R. 431-16 e) [voir fiche 31 : Permis de construire].
Avant cette réforme (issue du décret n° 1177 du 3 août 2007) la production d’une étude prescrite dans le
cadre d’un P.P.R. ne pouvait être exigée pour l’instruction de la demande de permis de construire. Cette
solution demeure en vigueur pour les instructions en cours (T.A. Nice, 28 mai 2009, Cne de la Londe les
Maures, n° 06-03247 : annulation d’un P.P.R. en tant qu’il impose aux pétitionnaires d’un permis de
construire de produire des pièces complémentaires. Le juge administratif avait toutefois déjà accepté
qu’un préfet recommande la réalisation d’une étude préalable à l’implantation d’équipements en zone
inondable, dans la mesure où une telle étude pouvait être rendue obligatoire comme condition
subordonnant la délivrance du permis au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (T.A. Melun,
21 oct. 2002, Assoc. interdépartementale de défense de l’environnement, n° 00-3799).
- enfin, il n’est pas possible de recourir à un « zonage conditionnel » qui aurait pour objet d’ouvrir à la
construction dans le futur, sur production de justifications (études, travaux de protection, etc.), des terrains
considérés comme inconstructibles dans le P.P.R. approuvé (T.A. Versailles, 20 nov. 2001, Assoc. Union
Oise 95, n° 98-5491 : en l’espèce, le juge administratif a censuré le zonage du P.P.R. autorisant
d’importants remblais dans des zones d’expansion des crues sous réserve de la production d’études
hydrauliques démontrant l’absence d’aggravation des risques).
II. - MESURE DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE (1906)
Selon l’article L. 562-1-II-3° du code de l’environnement, un P.P.R. peut définir des mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde dans les zones dites de danger et les zones dites de précaution. Ces mesures peuvent
être mises à la charge des collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences et des particuliers.
L’objectif de ces mesures consiste à limiter les effets des risques naturels, elles ne sont pas prises en compte dans
l’évaluation même du risque naturel lors de l’élaboration du P.P.R. (T.A. Nice, 25 janv. 2007, Cne de Sainte
Maxime, n° 01-03624). En outre, le P.P.R. n’est pas obligé de procéder à une estimation chiffrée des dépenses à
réaliser pour assurer l’exécution des mesures prescrites (T.A. Montpellier, 31 mars 2009, Cne de Sorede, n° 07-
04164 sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 11 juill. 2011, Consorts et autres, n° 09MA02100).
A. - Types de mesures susceptibles d’être prescrites (1907)
Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, particulièrement conçues dans l’objectif de préserver
des vies humaines, peuvent viser l’amélioration de la connaissance des phénomènes (études, surveillance, etc.),
prévoir la réalisation ou le renforcement de dispositifs de protection passive ou tendre à la maîtrise ou la
réduction de la vulnérabilité des personnes (mesures d’information ou de signalisation préventive, amélioration
des réseaux d’évacuation et d’accès des secours, etc.).
Ces mesures peuvent intéresser aussi bien les projets de constructions, d’aménagements ou d’activités futurs que
les biens ou activités existants.
L’article R. 562-4 du code de l’environnement énumère un certain nombre de mesures qu’un P.P.R. peut définir
sur ce fondement. Un P.P.R. peut notamment :
- définir les règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et
visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers (personnes privées, aménageurs) et à leurs groupements (dont les
associations syndicales) la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier
la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des
phénomènes considérés ;
A ce titre, les mesures pourront définir des moyens légers de sauvegarde et de protection (barques,
moyens d’étanchéité et de surélévation des équipements pour les inondations par exemple) ou renvoyer
à un plan de secours spécialisé existant ou à établir ;
- subordonner la réalisation de constructions ou d’aménagements nouveaux à la constitution
d’associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques. Les
80