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Selon l’article R. 811-15 du code de justice administrative, à l’occasion d’un recours en appel contre un
jugement de tribunal administratif, l’appelant peut demander le sursis à l’exécution de ce jugement.
Il est fait droit à cette demande, à condition que les moyens invoqués par l’appelant paraissent sérieux et de
nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin
d’annulation accueillis par ce jugement (C.A.A. Marseille, 1 er juin 2006, Ministre de l’écologie et du
développement durable, n° 05MA03109).
Ainsi a été prononcé le sursis de l’exécution du jugement d’un tribunal administratif annulant certaines
dispositions d’un P.P.R. appliqué par anticipation (C.A.A. Versailles, 5 juill. 2005, Min. de l’écologie et du
développement durable, n° 04VE03587, sol. confirmée : C.E., 24 juill. 2006, Cne d’Andresy-en-Yvelines et
autres, n° 283297).
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