Jurisques - Catalogue - Prim.net

L’interdiction de construire n’est pas la seule hypothèse offerte par le droit de l’urbanisme dans les zones
exposées à des risques naturels. En fonction des caractéristiques du risque encouru et de celles du projet de
construction envisagé, la délivrance du permis de construire peut donner lieu à des prescriptions spécifiques.
Ces prescriptions peuvent consister en des conditions d’implantation du bâtiment (éloignement notamment), une
modification des caractéristiques de la construction (surélévation, matériaux, etc.) ou en l’obligation de réaliser
certains travaux annexes comme le curage d’un cours d’eau.
Le juge exerce un contrôle restreint, dit de l’erreur manifeste d’appréciation, si le permis a été octroyé (C.E., 29
oct. 2008, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, n° 304393 ; C.A.A. Nantes, 17 fév.
1999, préfet d’Indre et Loire, n° 97NT01886 ; C.A.A. Bordeaux, 2 juill. 2007, Assoc. pour la sauvegarde du
patrimoine martiniquais, n° 04BX00340 ; C.A.A. Marseille, 20 sept 2007, Mme Sylvie X, n° 04MA02402 ;
C.A.A. Douai, 27 nov. 2008, SARL Somme Home, n° 08DA00273 ; C.A.A. Marseille, 29 mai 2008, Préfet des
Bouches du Rhône, n° 06MA00839).
Une commune qui délivre un permis de construire dans une zone inondable en estimant que la situation du
terrain d’assiette en aval du bassin (entraînant une montée des eaux lente) et la présence de digues permettent de
délivrer le permis commet une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est établi que le débordement de ces
digues ou leur rupture est possible (C.A.A. Douai, 6 mai 2010, Cne de Bruay-la-Buissière, n° 09DA00716).
Un permis est considéré comme illégalement octroyé si la prescription dont il est assorti n’est pas, par ellemême,
de nature à exclure tout risque pour la sécurité publique (C.A.A. Nantes, 6 mars 2007, M. Didier X, n°
05NT01449 ; C.A.A. Lyon, 7 août 2008, Préfet de la Drome, n° 06LY02243 ; C.A.A. Lyon, 9 juin 2009,M.
Fabien Z., n° 08LY01828).
Ainsi, il a pu être jugé qu’en raison des risques d’inondation auxquels étaient exposés le terrain faisant l’objet
des permis de construire litigieux ainsi que les terrains voisins et ceux situés en aval, une construction ne pouvait
être autorisée qu’à la condition que son implantation permette d’assurer les opérations de curage nécessaires et
que notamment soit maintenu sur chacune des berges du torrent un passage suffisant pour les engins de
déblaiement (C.E., 26 juin 1996, M. Iogna et autres et Cne de Bourg-Saint-Maurice, n° 124.932 et 124.997).
Ont pu être également estimées précises mais insuffisantes les prescriptions en matière d’évacuation des eaux
pluviales dont était assorti un permis de construire, qui aurait donc dû être refusé du fait de l’aggravation des
risques d’inondation encourus (C.E., 7 fév. 2003, Cne de Palau-del-Vidre, n° 193908 ; voir également
concernant le risque de crue T.A. Marseille, 25 sept. 1997, Préfet du Vaucluse c. Cne d’Aubignan et M. Fieschi,
n° 96-2927 ; T.A. Marseille, 5 fév. 2004, Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 02-5944 sol. confirmée en appel :
C.A.A. Marseille, 25 janv. 2007, Cne de Tarascon, n° 04MA00781 et C.A.A. Bordeaux, 28 fév. 2002, Assoc. de
défense des habitants de Cayenne, n° 99BX00399).
Par ailleurs, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, le permis de construire délivré sans prescriptions
spécifiques propres à limiter les risques de glissement de terrain (T.A. Montpellier, 24 juin 2004, Préfet des
Pyrénées Orientales, n° 0204372) ou d’inondation (C.A.A. Douai, 8 fév. 2007, Préfet de la Seine Maritime, n°
06DA01084 ; C.A.A. Nantes, 27 mars 2007, Cne de La-Faute-Sur-Mer, n° 06NT01269) sur la parcelle objet de
la demande de permis.
En revanche, lorsque l’intensité du risque encouru ne le justifie pas, ou lorsque la demande de permis a déjà pris
en compte le risque naturel, le maire peut délivrer le permis sans l’assortir de conditions supplémentaires (C.E.,
23 déc. 1994, Min. de l’Équipement c/ M. Peissik ; C.A.A. Bordeaux, 16 oct. 1997, S.A. Deval, n° 95BX01121,
n° 108969 ; C.A.A. Douai, 11 mars 2010, M. Rolland B., n° 09DA00525).
Inversement, la délivrance d’un permis de construire autorisant la surélévation d’une construction en zone
susceptible de servir d’expansion des crues, dans la mesure où le projet se situe en périphérie de la zone et la
superficie du terrain d’assiette est relativement restreinte, ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2
du code de l’urbanisme. Une telle décision n’établit pas l’absence de prise en compte par ce permis des
orientations du S.D.A.G.E. préconisant d’éviter d’exposer les biens et les personnes en zone inondable (C.A.A.
Douai, 25 sept. 2003, Assoc. de sauvegarde et d’amélioration du cadre de vie et de l’environnement, n°
00DA657).
Ne constitue pas davantage une erreur manifeste d’appréciation, la délivrance d’un permis de construire assorti
de certaines prescriptions sur un terrain soumis à un risque de mouvements de terrain, lorsqu’il ressort que le
122