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hydraulique, sans procéder à l’analyse des incidences du zonage au regard des risques d’inondation (C.A.A.
Marseille, 14 juin 2007, Mme Alice X, n° 04MA02549).
B. - Documents graphiques et règlement (2703)
Si les documents graphiques permettent d’identifier le zonage, la jurisprudence considère que ces représentations
graphiques ne peuvent créer, par elles-mêmes, ni règles, ni servitudes d’utilisation du sol. Seul le règlement peut
en effet instituer de telles prescriptions.
Le contrôle du juge administratif s’exerce pourtant sur ces deux types d’éléments. Le juge recherche notamment
si la commune, dans la définition du zonage comme dans l’étendue des prescriptions réglementaires, n’a pas
commis d’erreur manifeste d’appréciation, c’est-à-dire une erreur suffisamment grossière pour être décelée par
un profane (C.E., 6 juin 2007, Communauté urbaine Marseille-Provence-Metropole, n° 266656 ; C.E., 20 mars
2009, Sté Norminter Ile-de-France, n° 308327 ; C.A.A. Nantes, 20 juin 2006, Assoc. Hastings Saint-Nicolas, n°
02NT01028 ; C.A.A. Marseille, 11 janv. 2007, Mme Béatrix X., n° 02MA01157).
1. - Zonage résultant des documents graphiques (2704)
Dans le cadre des P.O.S., le zonage recommandé pour les territoires des communes soumis à des risques naturels
prévisibles était le zonage ND. Désormais, le règlement du P.L.U. doit délimiter les zones urbaines, les zones à
urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières (C. urb., art. R. 123-4) et identifier, le cas
échéant, dans chacune de ces zones, les secteurs soumis à risques (C. urb., art. R. 123-11).
L’existence de risques naturels peut justifier d’interdire ou de soumettre à conditions les constructions comprises
dans le périmètre des secteurs où ils sont identifiés, au même titre qu’elle justifiait, dans le cadre des P.O.S., leur
classement en zone ND (C.E., 8 janv. 1992, Perrotey, n° 85.549 ; C.E., 12 juin 1995, S.A.R.L. Socexhol, n°
130.406 ; C.A.A. Lyon, 3 fév. 2004, S.C.I. les jardin Dauphiné, n° 99LY00413 ; C.A.A. Nantes, 10 oct. 2006,
Cne de Mazé, n° 05NT01868 ; C.A.A. Marseille, 19 oct. 2006, Cne de Contes, n° 03MA01967 ; etc.).
Le juge administratif s’assure que les risques naturels ont suffisamment été pris en compte lors de l’élaboration
du P.L.U, et dans le cadre de son contrôle restreint, censure l’erreur manifeste d’appréciation en l’absence de
proportionnalité entre les mesures prises et l’intensité du risque (C.A.A. Marseille, 16 mai 2007, Cne de
Meyrargue, n° 04MA00587).
Par exemple, le classement en zone constructible de parcelles situées dans le périmètre d’inondation d’une
commune a été considéré comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, en raison de l’insuffisance des
mesures prises par la commune pour prévenir et pallier les risques d’inondation (T.A. Nice, 11 mai 1995, Assoc.
de défense de Juan-les-Pins, n° 94-2465 ; voir également s’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation résultant
du classement en zone constructible de parcelles situées sur le site d’anciennes carrières et classées par le P.P.R.
en zone inconstructible en l’état : C.E., 20 mars 2009, Sté Norminter Ile-de-France, n° 308327). De même,
commet une erreur manifeste d’appréciation, le maire qui refuse d’abroger le classement en zone constructible
d’une parcelle où le risque de glissement de terrains et d’inondation par ruissellements peut être regardé, au vu
notamment du P.P.R., comme suffisamment intense pour être incompatible avec toute construction à usage
d’habitation (C.A.A. Paris, 31 déc. 2010, M. A., n° 09PA05107).
Inversement, un zonage qui n’interdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de
certaines prescriptions pourra être estimé comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (C.E., 4
fév. 1994, M. Michel Ablain, n° 116 225).
En revanche, en l’absence de toute certitude quant à l’existence d’un risque naturel, l’instauration d’un périmètre
de précaution dans le cadre de la révision d’un P.O.S. a été considérée comme entachée d’une erreur manifeste
d’appréciation (T.A. Rouen, 25 fév. 2004, Assoc. ASL les Hameaux de Bois-Guillaume et autres, n° 0101043).
Par ailleurs, le tribunal administratif d’Amiens a affirmé que le principe de précaution, inscrit à l’article 5 de la
Charte de l’environnement, ne vise que les dommages ou l’aggravation des dommages susceptibles d’être causés
à l’environnement. Par conséquent, il n’est pas possible d’invoquer la violation de ce principe à l’encontre d’un
P.O.S. ouvrant à l’urbanisation future des parcelles soumises à un risque de submersion marine au motif que
cette modification du P.O.S. menace la sécurité publique. En effet, la sécurité des personnes et des biens n’est
pas, en elle-même, au nombre des intérêts protégés par le principe de précaution qui ne concerne que les
dommages graves et irréversibles à l’environnement (T.A. Amiens, 23 avr. 2007, Préfet de la Somme, n° 06-
01149).
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