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FICHE 59 : RESPONSABILITE PENALE : INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS
PREVENTIVES
I. - Infractions aux règles d’urbanisme
SOMMAIRE
A. - Infractions aux obligations imposées au titre des documents d’urbanisme
B. - Infractions aux obligations découlant des régimes d’autorisation et de déclaration d’urbanisme
1. - Sanctions et personnes susceptibles d’être condamnées
2. - Procédure applicable au constat d’infractions et à leur poursuite
3. - Condamnation et mesures de restitution
II. - Infractions aux règles de construction
III. - Infractions aux prescriptions d’un P.P.R.
COMMENTAIRE
I. - INFRACTIONS AUX REGLES D’URBANISME (5900)
A. - Infractions aux obligations imposées au titre des documents d’urbanisme (5901)
Selon l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans d’occupations des sols
ou des plans locaux d’urbanisme sont sanctionnées dans les conditions énoncées aux articles L. 480-1 à L. 480-9
du code de l’urbanisme (voir ci-dessous B).
B. - Infractions aux obligations découlant des régimes d’autorisation et de déclaration d’urbanisme
(5902)
1. - Sanctions et personnes susceptibles d’être condamnées (5903)
L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme organise un régime de sanctions applicables aux travaux ou aux
utilisations du sol réalisés en méconnaissance des obligations imposées dans le cadre des différents régimes
d’autorisation et de déclaration d’urbanisme. Ces peines peuvent être prononcées contre :
- les utilisateurs du sol ;
- les bénéficiaires des travaux (sur cette notion voir : Cass., crim., 25 janv. 2011, M. Jean-Jacques X., n°
10-84448) ;
- les architectes ;
- les entrepreneurs ;
- toutes autres personnes responsables de l’exécution des travaux.
2. - Procédure applicable au constat d’infractions et à leur poursuite (5904)
Le constat des infractions aux règles d’urbanisme pourra notamment être effectué à l’occasion du contrôle de
conformité des constructions autorisées prévu par l’article L. 461-1 (1 er alinéa) du code de l’urbanisme.
Cet article prévoit notamment que le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme et assermentés peuvent, à tout moment, visiter
les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous
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