Jurisques - Catalogue - Prim.net

B. - Faute de la victime (5316)
Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir méconnu leur obligation de prudence, afin que la
responsabilité des collectivités territoriales soit entière. Ce principe concerne la vie courante des administrés qui
ne doivent pas sciemment s’exposer aux risques naturels. Ainsi, le fait de circuler sur une route pendant le
passage d’un ouragan alors que le préfet a interdit les déplacements constitue une faute qui exclue le droit à
indemnisation de la victime d’un accident de circulation (C.A.A. Bordeaux, 28 juin 2007, M. Joseph X, n°
06BX00107). De même, la victime d’une chute ne peut prétendre à une indemnisation entière de son préjudice
lorsqu’elle n’a pas pris les précautions nécessaires contre les risques que laissaient normalement prévoir les
signes visibles de vétusté de l’ouvrage (C.E., 20 juin 2007, M. Michel A, n° 256974).
Ce principe concerne particulièrement les autorisations de construire susceptibles d’être affectées par les risques
naturels. Les personnes publiques ne sont pas les seules à devoir vérifier que les conditions de sécurité, au regard
des risques, sont remplies lors de la délivrance des autorisations. Le pétitionnaire doit en faire de même.
Il a été reconnu depuis longtemps qu’une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie
irréfragable de l’inexistence de risques naturels (C.E., 20 avr. 1966, Loncq). Ce principe reste d’actualité, les
juridictions administratives réaffirmant régulièrement que la délivrance d’un permis de construire par
l’administration ne constitue pas par exemple une garantie concernant la résistance du sol destiné à recevoir les
constructions autorisées (C.E., 13 mars 1989, Bousquet, n° 78030 ; C.E., 3 nov. 1989, Sanz-Samenayre ; C.A.A.
Marseille, 10 avr. 2008, Mme Yvonne X., n° 06MA00423).
Par conséquent le pétitionnaire, lorsqu’une autorisation de construire lui est délivrée, doit prendre en compte les
risques naturels. Ce principe est couramment retenu par la jurisprudence :
- le pétitionnaire qui ne vérifie pas lui-même que son terrain est exposé à un risque connu commet une
imprudence susceptible de réduire, voire de supprimer la responsabilité de l’administration (C.E., 27
juill. 1979, Blanc, n° 06875 ; C.E., 22 fév. 1989, Min. de l’équipement, du logement, de l’aménagement
du territoire et des transports, n° 82298 ; C.E., 2 oct. 2002, Min. de l’équipement, des transports et du
logement, n° 232720 ; C.A.A. Marseille, 5 juin 2003, Cne de Borgo, n° 00MA02266) ;
- l’absence d’étude géotechnique concernant un lotissement peut être reprochée à un lotisseur (C.A.A.
Lyon, 9 déc. 1992, M. et Mme Gire, n° 91LY00327 ; C.A.A. Douai, 20 nov. 2003, Min. de
l’équipement, des transports et du logement, n° 00DA00921 ; C.A.A. Marseille, 10 avr. 2008, Mme
Yvonne X., n° 06MA00423) ;
- il en est de même concernant l’installation d’une société dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le
caractère inondable. Cette information aurait du imposer au pétitionnaire de prendre des précautions
tenant compte de la nature des lieux (C.E., 23 janv. 1991, Cne de Vitrolles, n° 48498 ; C.A.A. Nancy, 7
août 2003, Département des Vosges, n° 98NC00537, sol. confirmée : C.E., 22 août 2007, Ministre de
l’Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, n° 260963) ;
- le pétitionnaire qui ne respecte pas les prescriptions accompagnant la délivrance du permis de
construire destinées à éviter le débordement d’un ruisseau commet une faute de nature à exonérer en
partie la responsabilité de la personne publique (C.A.A. Nantes, 30 déc. 2009, M. Laurent X. et Mme
Sylvie X., n° 08NT02325).
En général le juge, pour retenir la faute de la victime, relève les raisons pour lesquelles elle ne pouvait
méconnaître le risque et devait donc prendre des précautions nécessaires.
En principe, la faute de la victime atténue la responsabilité de la personne publique en fonction de la gravité des
fautes respectives et de leur rôle dans la réalisation du préjudice. La jurisprudence considère toutefois qu’une
faute de la victime, par son exceptionnelle gravité, peut exonérer totalement la personne publique. Ainsi, une
personne qui installe son commerce sur un terrain dont elle connaît les risques de mouvement (ayant été
prévenue par le maire) accepte en connaissance de cause les risques et ne peut prétendre à aucune indemnisation
(C.E., 10 juill. 1996, Meunier, n° 143487 ; voir également s’agissant d’une installation en connaissance de cause
dans un site exposé à des risques connus d’avalanches : T.A. Grenoble, 3 mars 2008, M. Michaël X., n° 04-
02213). Il en est de même lorsque le juge administratif considère que la faute commise par la victime constitue la
cause exclusive du dommage (C.A.A. Marseille, 4 juill. 2006, M. et Mme X, n° 04MA01376 ; C.A.A. Bordeaux,
236