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1978, Dupont). Dans ces conditions, aucune contribution pécuniaire ne peut être demandée par la commune à la
victime d’un sinistre ou à son assureur pour l’intervention des sapeurs-pompiers. Elle ne peut pas non plus
justifier le prélèvement d’une redevance pour service rendu (C.E., 18 janv. 1985, Dame Marie d’Antin de
Vaillac, n° 25161).
B. - Responsabilités judiciaires (4318)
1. - Responsabilité civile (4319)
La responsabilité civile du fait d’autrui peut être engagée sur le fondement de l’article 1384 al. 1 er du code civil
[voir fiche 56 : Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle]. Ainsi, un centre d’aide par le travail
accueillant des personnes handicapées mentales et acceptant la charge d’organiser et de contrôler, à titre
permanent, le mode de vie de ces handicapés peut être condamné à réparer les dommages causés par un
pensionnaire qui a mis le feu à une forêt (Cass. Ass. plén., 29 mars 1991, Assoc. des centres éducatifs du
Limousin c. Consorts Blieck, n° 89-15231).
2. - Responsabilité pénale (4320)
Le code pénal institue des mesures répressives à l’encontre des personnes qui ne respectent pas les prescriptions
d’urbanisme ou d’un P.P.R. [voir fiche 59 : Responsabilité pénale : infractions aux obligations préventives], et
des auteurs volontaires ou involontaires d’incendies [voir fiche 58 : Responsabilité pénale : infractions non
intentionnelles].
En vertu de l’article L. 163-4 du code forestier, ceux qui ont causé un incendie par négligence ou imprudence
sont passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes. Au titre des obligations de sécurité figure l’obligation
de débroussaillement, qui, lorsqu’elle n’est pas exécutée, est de nature à engager la responsabilité pénale de
l’auteur du manquement (Cass. crim., 19 oct. 2004, M. Gabriel X., n° 03-85883 ; Cass. crim., 4 sept. 2007, Mme
Lucienne Y, n° 06-83383 ; C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2006, M. Alexandre X, n° M2005).
L’infraction prévue par l’article L. 163-4 du code forestier est un délit involontaire qui n’est constitué que s’il a
été causé par l’absence de précautions suffisantes, des négligences ou par des imprudences définies par le texte
(Cass., crim., 14 nov. 1979, M. Girbas, n° 79-91163). Il en est ainsi lorsque le prévenu a quitté le foyer alors que
les souches avaient été seulement recouvertes de terre et qu’elles continuaient à brûler (Cass., crim., 13 juill.
1967, M. Icardi, n° 66-93390) ou lorsqu’un bûcheron, malgré les recommandations de l’administration des eaux
et forêts, n’a pas pris les précautions nécessaires pour empêcher le propagation du feu (CA Rouen, 11 mars
1974).
Les collectivités publiques, peuvent, en se constituant partie civile, réclamer le remboursement de leurs frais par
le condamné. Il peut être ainsi fait exception au principe de gratuité des secours.
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