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mai 2007, Sté France assainissement, n° 05NC00956 ; C.A.A. Lyon, 5 mai 2009, Département de l’Isère, n°
07LY02082) ;
La responsabilité du propriétaire de l’ouvrage public ou du responsable des travaux peut être atténuée voire
écartée lorsque les dommages sont imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure [voir fiche
53 : Responsabilité pour faute de l’administration].
Sur les liens entre responsabilité pour dommage de travaux publics et responsabilité civile voir : Cass. 1 ère civ.,
17 mars 2010, M. et Mme Y., n° 09-12569.
C. - Responsabilité civile (4709)
Tout propriétaire d’un terrain peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 er du
code civil du fait des dommages provoqués par un mouvement du sol dont ce terrain constitue l’origine (par
exemple, une falaise calcaire dont certains rochers se détachent : Cass., 2 ème civ., 14 janv. 2010, M. X., n° 08-
14273).
Doivent être également réparés, sur ce même fondement, les dommages provoqués par un glissement de terrain
consécutif à la mauvaise exécution, par une société de construction, d’un mur de soutènement (Cass., 2 ème civ.,
19 juin 2003, M. X., n° 01-02950 ; Cass., 2 ème civ., 13 sept. 2007, M. X, n° 06-17992). En revanche, n’est pas
engagée la responsabilité civile du maître de l’ouvrage qui avait engagé une opération immobilière sur un site
sans en connaître les contraintes (Cass. 2 ème civ., 28 mai 2003, Sté Sol Etudes géotechniques, n° 01-12057).
Le propriétaire, le maître d’ouvrage ou l’entreprise peut toutefois être dégagée de sa responsabilité civile si
l’évènement dommageable est qualifié par les juges de cas de force majeure. Cependant une telle qualification
est rare [voir fiche 56 : Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle]. Par exemple, n’a pas été considéré
comme un cas de force majeure l’effritement d’une falaise calcaire sous l’effet de l’érosion, car ce n’était pas un
événement imprévisible et des travaux pouvaient être réalisés pour prévenir ces chutes (Cass., 17 mars 1993, Cne
de Beaulieu-sur- Mer, n° 91-18731).
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