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FICHE 53 : RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L’ADMINISTRATION
I. - Manquement aux obligations de police
A. - Police générale
SOMMAIRE
1. - Pouvoirs de police générale du maire
2. - Pouvoirs de police générale du préfet
B. - Police spéciale
II. - Manquement aux règles d’urbanisme
A. - Prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme
B. - Prise en compte des risques dans les autorisations d’occupation du sol
1. - Certificat d’urbanisme
2. - Permis de construire et autres autorisations
C. - Délimitation réglementaire des risques
III. - Causes exonératoires de responsabilité
A. - Force majeure
1. - Extériorité
2. - Irrésistibilité
3. - Imprévisibilité
B. - Faute de la victime
COMMENTAIRE
I. - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE POLICE (5300)
A. - Police générale (5301)
1. - Pouvoirs de police générale du maire (5302)
La responsabilité de l’autorité de police peut être engagée lorsque cette autorité commet une faute dans
l’exercice des pouvoirs conférés par les articles L. 2212-2 5° du C.G.C.T., L.2212-4 du C.G.C.T. [voir fiche 34 :
Police générale du maire].
Le juge administratif apprécie l’ampleur de la faute commise au regard des conditions d’exercice des activités de
police. En principe, une distinction peut être effectuée entre les mesures de prévention prises sur le fondement de
l’article L. 2212-2-5° du C.G.C.T., qui engagent la responsabilité de l’autorité lorsqu’une « faute simple » est
commise (dysfonctionnement, mauvaise appréciation de la situation, etc.) et les mesures prises en situation
d’urgence (C.G.C.T., art. L. 2212-4), qui n’entraînent la responsabilité de l’autorité qu’en cas de « faute lourde »
(ex-faute d’une exceptionnelle gravité).
a) S’agissant de l’obligation de signaler les risques naturels, la responsabilité de la commune est en
principe engagée sur la base d’une faute simple quand il s’agissait de prendre une mesure de prévention à moyen
ou long terme assez aisée à prendre (C.E., 9 nov. 1983, Mlle Cousturier, n° 35444 ; C.E., 12 déc. 1986, M.
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