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24 mai 2011, Cne d’Ajat, n° 10BX00530 ; C.A.A. Paris, 30 déc. 2011, Cne de la Ferté sous Jouarre, n°
10PA00490).
S’agissant des autres risques naturels, l’appréciation du caractère anormal est effectuée en comparant l’intensité
d’un événement naturel donné, à celle des autres événements naturels de même nature, dans la même région
notamment.
C. - Lien de causalité entre le dommage subi et la manifestation d’intensité anormale d’un agent naturel
(6108)
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à l’existence d’un lien de causalité entre le dommage matériel
subi et l’intensité anormale de l’agent naturel (Cass., 2 ème civ., 29 avr. 2004, Axa France, n° 02-20320 ; Cass.,
2 ème civ., 14 juin 2007, Mme X, n° 06-15319). En effet, cet agent naturel d’intensité anormale doit être la cause
déterminante du dommage selon l’article L. 125-1 du code des assurances.
Il s’agit d’exclure de la garantie les sinistres dont la cause essentielle réside dans l’activité de l’homme et non
dans l’agent naturel :
- défaut de conception de la construction (C.A. Paris, 9 sept. 2004, SA Assurances générales de France
IART, n° 02-19593) ;
- absences ou insuffisances des mesures habituelles à prendre pour prévenir le dommage (Cass., 1 ère
civ., 7 fév. 1995, Cie La Bâloise, n° 91-16706 ; Cass., 3 ème civ., 28 nov. 2001, n° 00-14320 ; Cass. 2 ème
civ., 9 avr. 2009, Mme Gilberte X., n° 08-13653 ; Cass. 2 ème civ., 3 juin 2010, M. et Mme X., n° 09-
15307).
Cette condition d’une cause déterminante n’est susceptible de soulever des difficultés, que s’il y a concours de
l’agent naturel et d’une autre cause dans la survenance du sinistre. Dans ce cas, il convient de dissocier la part
respective des deux faits générateurs de cette survenance (Cass., 1 ère civ., 2 juill. 1996, M. Betinski, n° 94-
11559 ; Cass., 1 ère civ., 26 janv. 1999, Cie AIG Europe, n° 97-10028).
En effet, la garantie ne s’applique que lorsque l’agent naturel a été la cause « prépondérante » du sinistre (Cass.,
1 ère civ., 29 mai 1997, M. Camatchy, n° 95-19185 ; Cass., 1 ère civ., 23 juin 1998, Cie La Nordstern, n° 96-
10258 ; Cass. 2 ème civ., 3 juin 2010, M. et Mme X., n° 09-15307 ; C.A. Aix-en-Provence, 24 juill. 2008, AGPM
Assurances, n° 06-07702).
Il appartient à l’assuré de prouver que la catastrophe naturelle est la cause déterminante de son sinistre (Cass.,
2 ème civ., 15 déc. 2011, M. X., n° 10-27564 ; C.A. Paris, 10 janv. 2002, Cie La Zurich, n° 2000/06049).
IIII. - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AU SYSTEME D’INDEMNISATION (6109)
A. - Détermination du montant de la prime alimentant le régime d’indemnisation (6110)
Le régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est organisé selon les principes de
l’assurance. Il repose aussi sur l’idée de solidarité, ce qui a conduit le législateur à adopter une forme
exceptionnelle de détermination de la prime.
Afin d’éviter une tarification en fonction du degré d’exposition au risque, ce qui aurait entraîné des primes d’un
montant insupportable pour les assurés les plus exposés, l’article L. 125-2 du code des assurances dispose que la
garantie des catastrophes naturelles est couverte par une prime ou cotisation additionnelle calculée à partir d’un
taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. L’unicité du taux de prime revêt un caractère
absolu.
L’objectif du taux unique est de répartir, sur l’ensemble de la collectivité des assurés, la charge des indemnités
versées aux sinistrés. La fixation du taux de prime échappe donc totalement à l’assureur pour être confiée à
l’État.
Ce taux unique est fixé, pour chaque catégorie de contrats, par l’article A. 125-2 du code des assurances
(aujourd’hui 12 % de l’ensemble des primes ou cotisations afférentes aux contrats relatifs à la garantie contre les
dommages aux biens hors automobiles).
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