Jurisques - Catalogue - Prim.net

I. - Élaboration de la carte communale
II. - Contenu de la carte communale
A. - Rapport de présentation
B. - Documents graphiques
III. - Révision de la carte communale
FICHE 28 : CARTE COMMUNALE
SOMMAIRE
COMMENTAIRE
Les cartes communales sont des documents d’urbanisme communaux adaptés aux petites communes dépourvues
de Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) ou de Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.) [voir fiche 27 : Plan local
d’urbanisme (P.L.U.)]. Contrairement aux P.L.U., les cartes communales ne comportent pas de règlement. En
effet, le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) continue de s’appliquer aux territoires couverts par une carte
communale, la carte communale précisant simplement les modalités d’application de ces règles générales
d’urbanisme sur le territoire (C. urb., art. L. 124-1).
I. - ÉLABORATION DE LA CARTE COMMUNALE (2800)
La carte communale est élaborée à l’initiative et sous la responsabilité d’une commune ou d’un groupement de
commune (C. urb., art. R. 124-4). Dans le cadre du « porter à connaissance » (P.A.C.) prévu par l’article R. 121-
1 du code de l’urbanisme, le préfet transmet aux communes et à leurs groupements les informations utiles à la
prévention des risques naturels, qui doivent être prises en compte dans l’élaboration de la carte communale [voir
fiche 25 : Principes généraux d’aménagement]. Cette transmission s’effectue, soit sur demande du maire (ou du
président de l’E.P.C.I. compétent), soit de la propre initiative du préfet.
Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire (ou le président de E.P.C.I.) compétent
dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement (avec toutefois
quelques particularités dans la mesure où le maire ou le président de l’E.P.C.I. exerce certaines compétences
dévolues au préfet dans cette procédure : organisation de l’enquête publique, publicité de l’enquête, etc.). Le
dossier soumis à enquête publique doit comporter le rapport de présentation ainsi que le ou les documents
graphiques (C.A.A. Bordeaux, 30 sept. 2008, Assoc. de sauvegarde de l’église de Castels et du château de Fages,
n° 07BX00132).
La carte communale fait l’objet d’une approbation conjointe (C. urb., art. R. 124-7). Elle est approuvée en
premier lieu par le conseil municipal (ou l’organe délibérant de E.P.C.I. compétent) et transmise, pour
approbation définitive, au préfet qui doit se prononcer dans un délai de 2 mois (à l’expiration de ce délai, le
préfet est réputé avoir approuvé la carte communale).
L’approbation du conseil municipal ne constitue pas un acte préparatoire à la décision du préfet et peut, par
conséquent, faire l’objet d’un recours contentieux au même titre que l’approbation du préfet (C.E., avis, 28 nov.
2007, Mme Nicole X., n° 303421). Avant cet avis, la jurisprudence considérait que cette approbation du conseil
municipal était un acte préparatoire qui ne pouvait faire l’objet d’un recours contentieux direct : voir
notamment : C.A.A. Nancy, 8 nov. 2007, M. Bernard X., n° 06NC00702).
La carte communale constitue un document d’urbanisme. Par conséquent, les recours dirigés contre
l’approbation de cet acte devaient faire l’objet d’une notification préalable à l’auteur de la décision
conformément à l’ancien article R. 600-1 du code de l’urbanisme (C.A.A. Nancy, 8 nov. 2007, M. Bernard X.,
n° 06NC00702). La réforme du code de l’urbanisme (issue du décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 en vigueur le
1 er octobre 2007) a supprimé cette obligation de notification des recours contentieux à l’encontre des documents
109