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FICHE 38 : EXPROPRIATION POUR RISQUES NATURELS
SOMMAIRE
I. - Conditions de mise en œuvre de la procédure d’expropriation
A. - Risques naturels susceptibles de donner lieu à expropriation
B. - La condition de menace grave pour les vies humaines
C. - L’absence de solution alternative moins coûteuse
II. - Procédure de première analyse et constitution du dossier d’enquête publique
III. - Enquête publique et consultations
IV. - Indemnisation et sécurisation des biens expropriés
A. - Indemnisation des biens expropriés
1. - Un montant fixé indépendamment de l’existence du risque
2. - Lutte contre la spéculation
3. - Paiement des indemnités
B. - Transfert de propriété et prise de possession des biens
COMMENTAIRE
I. - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION (3800)
La procédure d’expropriation ne peut être utilisée que lorsque trois conditions sont cumulativement réunies. En
outre, le choix de mettre en œuvre ou non cette procédure est laissé à l’appréciation de l’administration. En effet,
il n’existe pas de « droit » à être exproprié même lorsque toutes les conditions sont réunies (T.A. Pau, 13 mars
2006, M. Paul X, n° 03-02153 ; voir cependant : T.A. Pau, 7 juill. 2008, SARL Ascaïnia, n° 08-01422 ; T.A.
Pau, 4 janv. 2010, SCI Les bords de la Nivelle, n° 08-02834).
A. - Risques naturels susceptibles de donner lieu à expropriation (3801)
Le premier alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement limite le recours à cette procédure aux biens
exposés aux risques prévisibles :
- de mouvements de terrain ;
- d’affaissements de terrains dus à une cavité souterraine ou à une marnière ;
- d’avalanches ;
- de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine.
Toute menace provenant d’un autre risque naturel, tel que séisme ou tempête ne permet donc pas de recourir à
l’expropriation. En effet, les phénomènes naturels pris en compte sont des phénomènes créant des risques
localisés, ce dispositif n’est a contrario pas approprié au cas de risques étendus comme ceux liés aux séismes ou
aux tempêtes.
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