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Pour l’application de cette réglementation, un cours d’eau est « un écoulement d’eaux courantes dans un lit
naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année » (C.E.,
21 oct. 2011, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, n° 334322).
Les prescriptions nécessaires à la prévention des inondations, les moyens de surveillance, les modalités des
contrôles techniques et les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident sont fixés par l’arrêté
d’autorisation du préfet. Ces prescriptions peuvent également être fixées par des arrêtés complémentaires pris
postérieurement à l’arrêté d’autorisation (C.E., 10 janv. 2005, S.C.I. du golf parc de Nantilly, n° 260997 ; C.A.A.
Bordeaux, 17 avr. 2008, Assoc. « Vive la Forêt », n° 05BX02203 ; T.A. Lille, 17 déc. 2009, Cne de Bruay-la-
Buissière, n° 08-02752).
Lorsqu’il délivre les autorisations d’ouvrages sur des cours d’eau, le préfet doit donc s’assurer que les ouvrages
et travaux n’aggravent pas les risques d’inondations, ne modifient pas les conditions de sécurité des zones
habitées ou ne perturbent pas le libre écoulement des eaux (C.A.A. Paris, 16 déc. 1997, M. Jobin, n°
96PA01608 ; C.A.A. Lyon, 2 fév. 2010, Assoc. de défense contre la rocade nord-ouest et pour la protection de
l’environnement du nord-ouest dijonnais, n° 08LY01466).
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet, dans le cadre de l’instruction d’une demande
d’autorisation, de consulter les services intéressés par une telle demande (C.A.A. Bordeaux, 8 mars 2010, SCEA
Homburger Geist, n° 09BX01385).
Une autorisation peut être révoquée ou assortie de prescriptions nouvelles afin de prévenir les inondations (C.E.,
11 déc. 1996, Assoc. de défense de l’environnement Orangeois, du patrimoine naturel, historique et du cadre de
vie, n° 173212). Le juge vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a délivré
l’autorisation (C.E, 29 avr. 1998, M. Nold, n° 90657).
Par ailleurs, selon l’article R. 425-21 du code de l’urbanisme, un préfet peut, sur avis des services chargés de la
protection contre les inondations et de la police des cours d’eau, s’opposer à la délivrance d’un permis ou ne
donner son accord qu’à condition que le permis soit assorti des prescriptions nécessaires pour assurer le libre
écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation lorsque le projet porte sur une construction
située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (sur
l’application de ces dispositions voir : C.A.A. Nantes, 22 nov. 2000, Société anonyme AD UNTZ MRBU, n°
99NT00103 ; T.A. Toulouse, 3 nov. 2011, M. Froilan G, n° 08-01552). Lorsque le préfet subordonne son accord
au respect de prescriptions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs
d’inondation, la décision doit imposer ces prescriptions.
VI. - REGIMES DE RESPONSABILITE EN CAS DE SINISTRE (4118)
A. - Responsabilité des autorités administratives du fait des manquements à leurs obligations de
prévention (4119)
Les autorités administratives peuvent voir leur responsabilité engagée du fait d’un manquement à leurs
obligations de police (notamment en matière d’annonce des crues) ou à leurs obligations de prendre en compte
les risques d’inondation dans les règles d’urbanisme [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de
l’administration].
B. - Responsabilité sans faute de l’administration du fait de dommages de travaux et d’ouvrages
publics (4120)
Si, a priori, les collectivités territoriales ne peuvent être responsables de dommages imputables à l’action de la
mer ou des eaux des fleuves (C.E., 17 mai 1946, Min. des travaux public c. Cne de Vieux Boucau, précité ; C.E.,
9 fév. 1972, Sté industrielle de tous articles plastiques, n° 79316), il en est autrement lorsque les dommages
résultent d’inondations aggravées par la réalisation de travaux publics ou par la défaillance, voire l’existence
d’ouvrages publics (réseaux d’assainissement ou d’évacuation des eaux pluviales insuffisants, infrastructures et
ouvrages d’art mal dimensionnés ou défectueux au regard de la transparence hydraulique, etc.) [voir fiche 54 :
Responsabilité sans faute de l’administration].
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