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La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation est établie sur la base de ces évaluations.
C. - Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (804)
A l’issue de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, le ministre chargé de la prévention des risques
majeurs doit arrêter la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (C. envir., art. R. 566-4). Cette
stratégie, élaborée en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national (notamment les
associations nationales représentatives des collectivités territoriales) est arrêtée après avis :
- du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;
- du comité national de l’eau.
Cette stratégie nationale définit :
- les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations ;
- les orientations et le cadre d’action ;
- les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation.
Cette stratégie doit être rendue publique, les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque
d’inondation devant notamment faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.
II. - TERRITOIRES A RISQUE IMPORTANT D’INONDATION (805)
A. - Identification des territoires (806)
1. - Au niveau national (807)
Au regard de l’évaluation préliminaire nationale des risques d’inondation et de la stratégie nationale de gestion
des risques d’inondation, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs doit arrêter la liste des
territoires dans lesquels il existe un risque important d’inondation ayant des conséquences de portée nationale,
voire européenne (C. envir., art. L. 566-5). Cette identification des territoires concernés est réalisée en associant
le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
2. - Au niveau du bassin (ou groupement de bassins) (808)
Sur la base de l’évaluation préliminaire des risques et de la stratégie nationale, le préfet coordonnateur de bassin
doit sélectionner, à l’échelon du bassin (ou groupement de bassins), les territoires dans lesquels il existe un
risque important d’inondation. Cette sélection, qui décline au niveau du bassin les critères de sélection retenus au
niveau national, doit être réalisée en associant notamment : les collectivités territoriales (et leurs groupements
compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace), le comité de bassin, les établissements
publics territoriaux de bassin.
En outre, l’avis des préfets de région, des préfets de département concernés et de la commission administrative
du bassin est requis préalablement à l’adoption de l’arrêté fixant la liste des territoires concernés.
Cette liste des territoires concernés, arrêtée au niveau du bassin, intègre également les territoires du bassin
identifiés au niveau national par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
B. - Cartes des surfaces inondables et cartes des risques d’inondation (809)
Les préfets coordonnateurs de bassin doivent arrêter pour les territoires identifiés comme étant à risque important
d’inondation (C. envir., art. L. 566-6) :
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