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I. - Élaboration du P.L.U.
II. - Contenu du P.L.U.
A. - Rapport de présentation
B. - Documents graphiques et règlement
FICHE 27 : PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
SOMMAIRE
1. - Zonage résultant des documents graphiques
2. - Prescriptions réglementaires
III. - Modification et révision du P.L.U.
A. - Choix entre modification et révision du P.L.U.
B. - Contrôle du contenu de la modification ou de la révision
IV. - Plan d’Aménagement de Zone (P.A.Z.)
COMMENTAIRE
Les Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.), document de planification de l’urbanisme communal ou
intercommunal, ont été remplacés par les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) par la loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les P.O.S. antérieurs à l’entrée en
vigueur de la loi demeurent applicables et la loi les soumet désormais au même régime juridique que les
nouveaux P.L.U. (C. urb., art. L. 123-19).
I. - ÉLABORATION DU P.L.U. (2700)
Le P.L.U. est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité soit (C. urb., art. L. 123-6) :
- de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) lorsqu’il est doté de la
compétence en matière de plan local d’urbanisme, en concertation avec les communes membres ;
- de la commune dans les autres cas.
A l’initiative du président de l’E.P.C.I. ou du maire ou à la demande du préfet, l’Etat est associé à l’élaboration
du P.L.U. par le biais de ses services déconcentrés (C. urb., art. L. 123-7). Par ailleurs, dans le cadre du « porter
à connaissance », le préfet et ses services doivent transmettre à l’autorité communale les informations
nécessaires à l’élaboration du P.L.U. [voir fiche 25 : Principes généraux d’aménagement].
A compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un P.L.U., l’autorité compétente peut
décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (C. urb., art.
L. 123-6).
Cette faculté peut notamment être utilisée afin de suspendre la délivrance d’un permis de construire dans un
secteur boisé qui serait de nature à accroître le risque d’incendie induit par la présence de toute construction et à
accroître également l’importance des moyens de lutte à mettre en œuvre en cas d’incendie. En effet, la délivrance
de cette autorisation compromettrait l’exécution du futur P.L.U. qui vise dans ce secteur naturel à aléa de feux de
forêt très fort à interdire toute construction nouvelle (C.A.A. Marseille, 25 nov. 2010, M. et Mme Jean A., n°
09MA00197 ; voir également s’agissant du risque de glissement de terrain : C.A.A. Lyon, 27 sept. 2011, M.
Alain Joseph A., n° 10LY00374).
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