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agricole des propriétaires fonciers de l’Anjou, n° 04NT01472). Cet arrêté présente un caractère préparatoire et ne
peut dès lors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (T.A. Montpellier, 6 mars 2008, M. Yves X, n° 05-
02915, sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 19 mars 2010, M. Yves A., n° 08MA02103).
Un P.P.R. doit être établi à « l’échelon pertinent » et le juge administratif a apporté plusieurs précisions à cet
égard :
- le périmètre d’étude d’un P.P.R. peut être étendu en cours de procédure par arrêté. Dans ce cas de
figure, l’arrêté portant extension du périmètre doit être notifié aux seules communes concernées par cet
élargissement (C.E., 14 fév. 2007, Communauté de communes de Blangy Pont-l’Evêque Intercom, n°
290327) ;
- le périmètre finalement approuvé d’un P.P.R. peut légalement être plus restreint que le périmètre
d’étude du P.P.R. prescrit, le territoire restant couvert par le P.P.R. initialement prescrit pouvant faire
l’objet d’une approbation différée (C.E., 14 nov. 2003, M. Etienne X, n° 231798) ;
- aucun texte n’impose de réaliser des plans interdépartementaux de prévention des risques naturels
d’inondation pour l’ensemble de la vallée d’un fleuve (T.A. Versailles, 20 nov. 2001, Assoc. Union
Oise 95, n° 985491).
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à la définition d’un périmètre limité à
une fraction de bassin, dès lors que l’ensemble des facteurs affectant les vallées de ce bassin sont pris
en compte (C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, Min. de l’écologie et du développement durable, n°
02MA01244 ; C.A.A. Marseille, 6 janv. 2011, EURL NPJ, n° 09MA03165 ; T.A. Melun, 12 fév. 2004,
Cne de Joinville-le-Pont, n° 00-3393 sol. confirmée en appel : C.A.A. de Paris, 23 fév. 2006, Cne de
Joinville-le-pont, n° 04PA01863 ; T.A. Montpellier, 29 avr. 2004, M. Aubanel, n° 01-4562 ; T.A.
Versailles, 6 juill. 2004, Assoc. d’environnement du Val de Seine, n° 03-1841 ; T.A. Versailles, 8 juill.
2004, M. Ferrier, n° 03-1832 ; T.A. Montpellier, 19 avr. 2007, SARL Les Ondines, n° 03-03980 sol
confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 21 mai 2010, SARL Les Ondines, n° 07MA02250 ; T.A.
Montpellier, 10 mai 2007, M. Jerôme X, n° 04-04017 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille,
20 nov. 2009, M. Jerôme A., n° 07MA02920).
L’arrêté prescrivant l’établissement d’un P.P.R. peut ne concerner le territoire que d’une seule
commune même lorsque celle-ci est incluse dans une agglomération relevant d’un même bassin
hydrographique et faisant, à ce titre, l’objet d’une analyse globale (C.A.A. Bordeaux, 21 mars 2011, Sté
A.F.M. Recyclage, n° 09BX02702).
Le périmètre ainsi délimité fait l’objet d’un contrôle propre de la part du juge administratif, qui vérifie, sur la
base des études réalisées, s’il n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation (C.A.A. Marseille, 15 janv.
2010, Chambre d’agriculture du Var, n° 07MA00918 ; T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol.
confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18 déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887) [voir fiche 18 :
Documents graphiques du P.P.R.].
II. - ETUDES PREALABLES AU P.P.R. (1101)
Le P.P.R. est un document pouvant concerner un ou plusieurs risques naturels d’intensité variable. Son
élaboration est donc précédée d’études préalables destinées à mettre en évidence les principales caractéristiques
des risques concernés afin d’adopter un zonage réglementaire adapté. Des décrets en Conseil d’Etat sont
d’ailleurs susceptibles de définir les modalités de qualification des aléas et des risques (C. envir., art. L. 562-1-
VII).
Les études sont conduites en deux phases : une phase d’études préalables et une phase réglementaire.
A. - Les études préalables (1102)
La phase d’études préalables permet d’analyser les phénomènes et leurs conséquences en terme de risques, et
donc, de niveau de protection nécessaire. Les risques identifiés lors des études préalables doivent
impérativement être concrétisés dans la phase réglementaire d’élaboration du P.P.R.. Tel n’est pas le cas lorsque
l’administration exclut d’un P.P.R. « inondation » le risque d’inondation lié au ruissellement torrentiel alors que
les services de l’Etat avaient identifié ce risque avec précision (T.A. Montpellier, 19 oct. 2006, Consorts X, n°
02-06214).
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