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IV. - MISE EN OEUVRE DES RESPONSABILITES (4314)
A. - Responsabilité administrative (4315)
1. - Responsabilité de la commune pour insuffisance dans l’organisation et le fonctionnement
des secours (4316)
En tant qu’autorité de police de droit commun, le maire engage, par son action ou son inaction, la responsabilité
de la commune vis-à-vis des sinistrés lorsque les dommages résultent des insuffisances d’organisation et de
fonctionnement du service de secours [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].
La lutte contre les incendies de forêt étant une mission très délicate, la jurisprudence ne retient la responsabilité
de la commune qu’en cas de faute lourde de service ayant contribué à l’aggravation du dommage (C.E., 18 nov.
1994, M. et Mme Marcel Sauvi, n° 141 180 ; C.A.A. Nancy, 10 oct. 1996, Sté AXA Assurances et autres, n°
94NC01236).
Lorsque les prévisions météorologiques permettent d’envisager des risques d’incendies très sévères,
l’administration est tenue de mettre en œuvre un plan d’alerte afin de mobiliser massivement les moyens et
d’organiser la mise en place sur le terrain d’un quadrillage serré d’équipes d’intervention préventives destinées à
intervenir très rapidement sur tous les feux naissants.
Ne commet donc pas de faute lourde, l’autorité publique qui s’abstient de mettre en œuvre le plan d’alerte dès
lors que les bulletins météorologiques ne faisaient référence, dans le secteur de départ de l’incendie, qu’à des
risques prévisibles d’incendie « sévères » (T.A. Nice, 13 déc. 1996, Ribero, Soc Groupama Alpes- Méditerranée
c. Cne d’Eze, Préfet des Alpes-Maritimes).
La responsabilité de la commune est atténuée à due concurrence en cas de force majeure, cas fortuit ou fait des
tiers et notamment lorsque les conséquences dommageables du sinistre sont imputables à la configuration des
lieux ou aux propres fautes de la victime [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].
2. - Principe de la responsabilité de la commune, lieu du sinistre, malgré la mise en œuvre de
moyens et procédures extérieurs à la commune (4317)
La responsabilité de la commune sur le territoire de laquelle s’est développé l’incendie est, en principe, seule
retenue (C.E., 8 oct. 1975, Sté d’assurance moderne des agriculteurs de France, n° 92 831), malgré la mise en
œuvre fréquente de moyens et de procédures extérieurs à la commune.
La jurisprudence considère, en effet, que lorsqu’une personne publique, différente de la commune, se voit
confier l’organisation et la gestion des services de la sécurité civile, le maire dispose de l’intégralité du pouvoir
de police pour sa commune ; l’établissement public (service départemental d’incendie et de secours, syndicat,
district, communauté urbaine) étant en charge, uniquement, de la gestion des moyens, lesquels, s’il y a sinistre,
interviendront sous l’autorité du maire de la commune concernée.
Cette différentiation entre le pouvoir de police et les compétences administratives ou techniques a été admise en
jurisprudence s’agissant des services départementaux d’incendie et de secours (C.E., 2 févr. 1977, Cne de
Longjumeau, n° 01524), ou des services de secours d’une autre commune, même en cas de faute de la part de ces
derniers (C.E., 13 mars 1963, S.D.I.S. de l’Aisne ; C.E., 14 déc. 1981, Jouve, n° 13543).
Toutefois, le principe de la responsabilité de la commune - lieu du sinistre connaît des atténuations lorsque la
responsabilité de la personne morale, dont relève l’agent ou le service à l’origine de la faute ou du mauvais
fonctionnement du service, a été mise en cause (C.G.C.T., art. L. 2216-2). Par exemple, lorsque l’incendie était
dû à des travaux publics de débroussaillement exécutés par des agents de l’Etat, les services d’incendie
communaux ayant correctement fonctionné (C.A.A. Marseille, 9 juill. 2003, M. et Mme Joel X, n° 99MA00713).
Les frais d’extinction des incendies sont à la charge des communes car l’extinction des incendies est une activité
qui dépend de la police administrative (C.E., 18 janv. 1985, Dame Marie d’Antin de Vaillac, n° 25161).
L’autorité municipale, lorsqu’elle procède à l’extinction d’un incendie, accomplit un devoir légal (C.E., 25 oct.
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