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Les moyens de procéder à cet entretien régulier sont définis à l’article R. 215-2 du Code de l’environnement. Il
s’agit notamment du faucardage localisé, de l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou
non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Selon l’article L. 215-16 du code de l’environnement, la commune, le groupement de communes ou le syndicat
compétent peut procéder d’office à l’entretien du cours d’eau lorsque le propriétaire s’est abstenu de le faire.
Cette exécution d’office des travaux ne peut toutefois être effectuée qu’après une mise en demeure restée sans
effet à l’issue d’un délai déterminé. Les travaux ainsi réalisés seront mis à la charge du propriétaire défaillant.
L’entretien des cours d’eau domaniaux est à la charge de l’État (du gestionnaire ou du concessionnaire lorsque le
cours d’eau a été transféré ou concédé) qui doit assurer le libre écoulement des eaux.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 215-7 du code de l’environnement, le préfet prend toute disposition pour
assurer le libre cours des eaux. Dans ce domaine, le préfet est l’autorité de police compétente et doit en
conséquence prendre les dispositions nécessaires pour l’exécution des règlements et usages locaux relatifs aux
cours d’eau. Le maire ne peut ordonner un curage en l’absence d’urgence ou de péril imminent (C.E., 22 avr.
1970, Duhaze, n° 75 361).
Sur le fondement de ses pouvoirs de police spéciale le préfet peut notamment :
- ordonner l’arasement d’une digue édifiée sans autorisation (C.E., 19 déc. 2007, M. Jacques A, n°
288432 ; C.A.A. Nantes, 7 avr. 2010, M. Jean X., n° 09NT01335). La responsabilité civile du
propriétaire ayant édifié la digue sans autorisation est susceptible d’être engagée lorsque cet ouvrage
provoque des dommages (Cass., 3 ème civ., 13 janv. 2010, M. X., n° 08-12221) ;
- ordonner le curage d’un cours d’eau (C.A.A. Bordeaux, 15 janv. 2007, M. X, n° 03BX00295).
L’inaction du préfet constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat (C.E., 8 avr. 2005,
Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 252260 : responsabilité engagée en raison de l’absence
de mesure du préfet pour supprimer un embâcle ayant provoqué le détournement d’un cours d’eau et
l’inondation d’une propriété).
Cette responsabilité peut être engagée pour toute faute commise par le préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de
police, une faute lourde n’est pas exigée (C.E., 28 fév. 2001, Sté des autoroutes du Nord et de l’Est de la France,
n° 199953 : défaut de mesure tendant à ordonner le curage d’un cours d’eau ; sur la distinction entre faute lourde
et faute simple voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration).
Les travaux de curage d’un cours d’eau non domanial entrepris pour un motif d’intérêt général ont le caractère
de travaux publics (C.A.A. Nantes, 10 avr. 1991, M. et Mme Jacques Bourel et Mutuelle assurance des
instituteurs de France). Il en est de même concernant les travaux de curage des cours d’eau qui auraient été mis à
la charge des riverains et exécutés d’office en cas de carence de ceux-ci (voir ci-dessus).
2. - Réglementation de l’exécution des travaux (4117)
Certaines installations, ouvrages, travaux et activités, définis sont soumis à autorisation ou à déclaration
préalable notamment lorsqu’ils sont susceptibles :
- de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique ;
- de nuire au libre écoulement des eaux ;
- d’accroître notablement le risque d’inondation.
Ce régime d’autorisation ou de déclaration préalable, prévu aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de
l’environnement, relève de la responsabilité de l’Etat (s’agissant de la légalité des décrets du 17 juillet 2006
modifiant la nomenclature qui distingue les opérations soumises à autorisation des opérations soumises à
déclaration préalable voir notamment : C.E., 27 juin 2007, Assoc. nationale pour la protection des eaux et
rivières, n° 297531 : légalité des décrets ; C.E., 17 déc. 2008, S.N.C.F., n° 309103 : date d’entrée en vigueur de
la nouvelle nomenclature).
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