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Le dossier d’enquête publique du P.P.R. doit comporter les pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de
l’environnement et notamment le projet de P.P.R. complet et cohérent : note de présentation, document
graphique, règlement (C. envir., art. R. 562-3). Le juge administratif s’assure que le dossier soumis à enquête
publique comporte ces éléments (C.A.A. Bordeaux, 29 nov. 2011, SCI de la grande baie, n° 10BX02191). En
revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que le dossier d’enquête publique contienne
les preuves de l’existence des avis tacites réputés favorables (C.A.A. Marseille, 14 avr. 2011, Cne d’Amélie-les-
Bains, n° 09MA02409) [voir fiche 12 : Consultation des acteurs, la concertation avec la population et
l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R.].
Le projet de plan soumis à enquête publique doit être complet et identique dans chacune des communes
comprises dans le périmètre du projet (T.A. Grenoble, 26 avr. 2007, Cne de Samoens, n° 04-06092). Tel n’est
pas le cas lorsque le dossier présenté dans chaque commune ne comporte pas l’ensemble des documents
graphiques intéressant toutes les communes comprises dans le périmètre. Cette irrégularité, qui revêt un
caractère substantiel, entache d’illégalité la procédure d’élaboration du plan (C.E. 22 juin 2001, Assoc. des
professionnels de la zone portuaire et autres, n° 214421, 214613, 215360 ; C.A.A. Lyon, 24 mai 2011, Ministre
de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, n° 10LY02447 ; T.A. Poitiers, 27 janv.
2005, Cne de la Tremblade et indivision Chaillé, n° 03-02296 : dans ce dernier cas, le dossier comprenait
l’ensemble des documents graphiques du projet de plan et n’a donc pas été annulé sur ce fondement ; voir
cependant : C.A.A. Lyon, 2 mars 2010, Cne de Saint-Denis-les-Sens, n° 07LY01753 : en l’espèce le juge
administratif a estimé que le dossier d’une commune pouvait ne pas comporter les documents établis pour les
trente autres communes pour lesquelles un P.P.R. a également été élaboré dans la mesure où ce dossier
permettait d’appréhender dans quelles conditions les principes retenus sur l’ensemble du bassin versant avaient
été appliquées au territoire de la commune ; voir également : T.A. Amiens, 12 fév. 2008, M. Hugues X., n° 05-
00291).
S’agissant d’un P.P.R. concernant initialement le territoire de 22 communes pour lequel il a été finalement
décidé, après les études préalables, qu’il était plus opportun de réaliser un projet commune par commune, le juge
administratif a considéré que le dossier d’enquête d’une commune n’avait pas à comporter les documents
graphiques ni aucun autre élément relatif aux plans en cours d’élaboration dans les communes voisines (T.A.
Lyon, 10 fév. 2009, Cne de Martignat, n° 06-07455 ; voir également : T.A. Montpellier, 19 nov. 2009, M. et
Mme B., n° 08-00763).
Le juge administratif a également validé le choix de réaliser une seule enquête publique pour 17 P.P.R. (réalisés
à l’échelle de communes formant un même bassin de risques) dans la mesure où le dossier d’enquête n’empêche
pas les personnes intéressées d’avoir une compréhension complète du projet pris dans sa globalité (T.A.
Bordeaux, 8 oct. 2009, Sté A.F.M. Recyclage, n° 06-0453, sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 21 mars
2011, Sté A.F.M. Recyclage, n° 09BX02702).
Le projet soumis à enquête publique doit être suffisamment cohérent et précis pour ne pas nuire à la bonne
information du public. Le juge apprécie l’ampleur des imprécisions et erreurs contenues dans le dossier soumis à
enquête publique et vérifie leur impact sur la bonne information du public.
Il ne sanctionne pas systématiquement ces défauts dès lors qu’il n’apparaît pas que ceux-ci aient été de nature à
induire en erreur les différents participants (C.A.A. Marseille, 2 avr. 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer, n° 09MA03186 ; C.A.A. Marseille, 16 juin 2011, Ministre de l’écologie,
du développement durable, des transports et du logement, n° 09MA03491 ; T.A. Bordeaux, 11 déc. 2003, Assoc.
de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer, n° 02-1239 ; T.A. Poitiers, 25 mai 2005, S.A. Bonne Anse Plage
Camping Caravaning International, n° 04-01259 sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, S.A.
Bonne Anse Plage Camping Caravaning International, n° 05BX01417 ; T.A. Lille, 4 oct. 2007, M. Jean-Claude
X, n° 06-00673).
En revanche, la procédure est irrégulière lorsque l’ampleur du caractère illisible des cartes produites a empêché
la compréhension par le public des documents soumis à l’enquête (T.A. Poitiers, 11 janv. 2007, Cne de Saint-
Loup-Lamaire et autres, n° 05-02808). De même, l’imprécision d’un projet de P.P.R. soumis à enquête publique,
en l’occurrence, l’absence de prise en compte d’ouvrages de protection et d’infrastructures routières lors de
l’appréciation du risque et l’élaboration du zonage, peut conduire à l’annulation du projet en raison
d’irrégularités substantielles ayant pu nuire à la bonne information du public (T.A. Montpellier, 8 juill. 2004,
Com. de défense des habitants du quartier de la Cereirede et de sa périphérie, n° 97-2983).
Un exemplaire du dossier est adressé pour information au maire de chaque commune concernée par le projet de
P.P.R. et dont la mairie n’a pas été désignée comme lieu d’enquête (C. envir., art. R. 123-12).
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