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La force majeure, cause exonératoire de responsabilité, ne peut utilement être invoquée par le propriétaire de
l’édifice lorsqu’il est établi que la ruine résulte d’un défaut d’entretien.
Sur le plan administratif, la responsabilité sans faute d’une personne publique propriétaire d’un ouvrage public
est susceptible d’être engagée à l’égard des tiers à l’ouvrage lorsqu’il existe un lien de causalité entre l’ouvrage
public et le dommage [voir fiche 54 : Responsabilité sans faute de l’administration].
Ce dysfonctionnement de l’ouvrage public peut résulter :
- d’un défaut d’entretien (T.A. Marseille, 11 juin 2002, Sté Azur Assurances, n° 98-5971 ; T.A.
Marseille, 4 fév. 2002, Union des Assurances de Paris, n°9702728) ;
- d’un vice de conception (C.A.A. Lyon, 24 sept. 2009, Cne de Saint-Gervais d’Auvergne, n°
06LY02093).
Les tiers peuvent rechercher, pour obtenir la réparation des dommages qu’ils ont subis, la responsabilité soit du
maître de l’ouvrage qui a la garde de l’ouvrage public soit de la collectivité publique qui assure l’entretien de cet
ouvrage.
S’agissant des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, la loi n° 2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a créé un nouvel article L. 562-8-1 du code de
l’environnement qui stipule que les gestionnaires de ces ouvrages ne peuvent voir leur responsabilité engagée à
raison des dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir dès lors qu’il a été conçu, exploité et entretenu
dans les règles de l’art et conformément aux obligations légales et réglementaires.
Un décret en Conseil d’Etat doit déterminer les obligations de conception, d’entretien et d’exploitation
auxquelles doivent répondre les ouvrages en fonction des enjeux concernés et des objectifs de protection visés.
Ce même décret doit également préciser le délai maximal au-delà duquel les ouvrages existants doivent être
rendus conformes à ces obligations ou, à défaut, doivent être neutralisés.
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