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Ce pouvoir de réglementer le camping et le caravanage dans le cadre des compétences générales d’urbanisme est
reconnu alors même que l’autorité compétente dispose par ailleurs d’un pouvoir de police spéciale dans ce
domaine en vertu notamment de l’article R. 443-10 du code de l’urbanisme [voir ci-dessous B].
B. - Réglementation nationale d’urbanisme en matière de camping-caravanage (3602)
1. - Interdiction ou prescriptions spéciales (3603)
L’ancienne version de l’article R. 443-10 du code de l’urbanisme permettait d’interdire ou de subordonner
l’aménagement des terrains de camping et de caravanage à l’observation de prescriptions spéciales si ce mode
d’occupation du sol était susceptible de porter atteinte, notamment, à la sécurité publique. Elle concernait donc
en particulier les terrains de camping exposés à des risques naturels pouvant menacer la sécurité de leurs
occupants. Depuis le 1 er octobre 2007, la création des terrains de camping est soumise à un permis d’aménager
(lorsque la capacité de ce terrain dépasse un certain seuil) mais les principes dégagés par la jurisprudence
antérieure (présentée ci-dessous) demeurent applicables [voir également 2. Normes d’urbanisme,
d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement] :
- une demande d’autorisation d’aménager un terrain situé dans le champ d’inondation d’une crue
centennale peut ne pas être délivrée et justifier un refus, dans la mesure où des prescriptions spéciales ne
peuvent être suffisantes pour assurer la sécurité des occupants (T.A. Lyon, 3 juill. 1996, Préfet de
l’Ardèche, n° 95-05221) ;
- une demande d’autorisation de créer une aire de camping peut être refusée en raison des forts risques
de propagation des incendies dans ce secteur (C.A.A. Marseille, 19 mars 2010, M. Yves A., n°
07MA03328) ;
- si les circonstances de fait ou de droit évoluent, l’autorité compétente peut modifier les prescriptions
ayant subordonné la délivrance de l’autorisation initialement délivrée, pour tenir compte de cette
évolution, l’existence d’un droit acquis définitif d’exploitation ne faisant pas obstacle à ces
modifications qui sont justifiées par la sécurité publique (T.A. Strasbourg, 31 déc. 1997, Sté Burghard,
n° 95533).
Le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation des autorisations (désormais permis d’aménager)
délivrées (C.A.A. Nantes, 26 déc. 2003, Préfet de la Vendée, n° 02NT00213 ; C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004,
Cne de la Tremblade, n° 01BX02636 ; C.A.A. Marseille, 7 déc. 2006, SARM AMAT et Cie, n° 03MA01130) et
un contrôle normal en cas de refus (C.A.A Marseille, 18 juin 2007, M. Jean-Marie X, n° 05MA02068).
Le fait de délivrer une autorisation d’exploiter (désormais permis d’aménager) un camping alors que l’autorité
compétente connaît l’existence de risques naturels importants sur ce secteur constitue une faute susceptible
d’engager la responsabilité de l’autorité qui a délivré cette autorisation (C.A.A. Marseille, 26 janv. 2004, Min. de
l’intérieur, n° 99MA01796) [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].
2. - Normes d’urbanisme, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement (3604)
Selon l’article R. 443-6 du code de l’urbanisme, le permis d’aménager un terrain de camping et de caravanage
doit imposer le respect des normes d’urbanisme, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement propres au
mode d’occupation concerné (tentes ou caravanes). Aux termes de l’article R. 111-45 du code de l’urbanisme,
ces normes sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement, de la
santé publique et du tourisme.
Le permis d’aménager fixe le nombre d’emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux
résidences mobiles de loisirs. En outre, il délimite l’emplacement des habitations légères de loisirs lorsque
l’implantation de celles-ci est envisagée.
Le permis peut, le cas échéant, autoriser l’aménagement d’un terrain de camping en vue d’une exploitation
saisonnière. Dans ce cas, il fixe la période d’exploitation, en dehors de laquelle aucune tente ou caravane ne peut
être (ou rester) installée sur le terrain (C. urb., art. R. 443-7).
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