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conformément aux dispositions prévues en la matière par le code forestier (IV de l’article L. 562-1 du code de
l’environnement). Le préfet peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter d’office ces mesures
aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
II. - MESURES DE PREVENTION APPLICABLES DANS LES ZONES EXPOSEES AU RISQUE
D’INCENDIE DE FORET (4308)
A. - Défrichement (4309)
Le défrichement est soumis à autorisation préalable (C. forest., art. L. 341-3). Cette autorisation peut être refusée
lorsque la conservation du caractère boisé ou de la destination forestière des sols est reconnue nécessaire à la
protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier contre les risques naturels, notamment d’incendie
(C. forest., art. L. 341-5 ; C.E., 26 mars 2003, M. René X, n° 227965 ; C.A.A. Marseille, 29 mai 2008, Ministre
de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, n° 05MA01114 ; C.A.A. Marseille, 7 juill.
2011, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, n° 09MA00954), ou subordonnée
à certaines prescriptions prévoyant la conservation en l’état boisé d’une partie des parcelles à défricher (C.A.A.
Marseille, 31 déc. 2003, M. Francis X, n° 99MA00496 ; C.A.A. Bordeaux, 27 nov. 2007, Ministre de
l’agriculture et de la pêche, n° 05BX01852) ou la réalisation de travaux de réduction du risque (C. forest., art. L.
341-6).
Inversement, les opérations de défrichement ayant pour but de créer les équipements nécessaires à la mise en
valeur et à la protection de la forêt, notamment dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière et
dans les zones délimitées par un P.P.R., sont dispensées d’une telle autorisation (C. forest., art. L. 341-2).
Un permis de construire ne peut être délivré sur un terrain nécessitant une autorisation de défrichement lorsque
cette autorisation de défrichement a été refusée (C.A.A. Marseille, 26 juin 2008, Cne de Saint Laurent la
Vernède, n° 05MA02542). En outre, l’exception d’illégalité de l’autorisation de défrichement peut être invoquée
à l’encontre d’un recours tendant à l’annulation du permis de construire (C.A.A. Bordeaux, 21 fév. 2008, SCI
Saint Martin, n° 05BX02164).
Le fait d’obtenir une autorisation de défrichement ne signifie pas pour autant que le permis de construire sera
accordé (C.A.A. Marseille, 6 janv. 2009, M. Alain X., n° 06MA03589).
B. - Obligation générale de débroussaillement (4310)
Le débroussaillement constitue une des obligations principales qui pèsent sur les propriétaires de terrains situés
en zones sensibles aux incendies de forêt. Cette obligation a pour objectif de diminuer l’intensité et de limiter la
propagation des incendies (C. forest., art. L. 131-10).
En application de l’article L. 134-6 du code forestier, les propriétaires de terrains bâtis, aménagés, urbanisés ou
ouverts à l’urbanisation situés dans des communes où se trouvent des bois classés en application de l’article L.
132-1 du code forestier ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l’article L. 133-1 de ce code sont
soumis à une obligation de débroussailler dans les zones situées à moins de 200 mètres des bois et forêts (T.A.
Montpellier, 31 mars 2009, Cne de Sorede, n° 07-04164 sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 11 juill. 2011,
Consorts et autres, n° 09MA02100).
Les abords de ces terrains doivent être débroussaillés sur une profondeur de 50 mètres (susceptible d’être portée
à 100 mètres par décision du maire) ainsi que les voies privées y donnant accès sur une profondeur maximale de
10 mètres de part et d’autre de la voie. Lorsque le périmètre résultant de cette obligation déborde les limites de la
propriété, le propriétaire du fonds obligé doit y pourvoir à ses frais sur le fonds voisin jusqu’à la limite de 50 à
100 mètres. Cette opération de débroussaillement est une « obligation de résultat » mise à la charge du
propriétaire et de ses ayants droit (Cass. crim., 4 sept. 2007, Mme Lucienne Y, n° 06-83383 ; C.A. Aix-en-
Provence, 6 mars 2006, M. Alexandre X, n° M2005).
Le propriétaire tenu de débroussailler doit, au préalable, s’adresser au propriétaire ou à l’occupant du fonds
voisin pour l’informer des obligations qui lui sont imposées. Ce dernier ne peut s’opposer à la réalisation de ces
travaux de débroussaillement par celui qui en a la charge. Il peut néanmoins décider de réaliser lui-même ces
travaux et, en cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement est automatiquement mise à
sa charge (C. forest., art. L. 131-12).
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