Jurisques - Catalogue - Prim.net

- des modes de confortement et des modes de construction susceptibles de résister (comme par exemple
disposer d’éléments résistants tels que murs, poteaux, planchers, poutres ; répartir les masses dans le
bâtiment de manière continue dans le sens vertical, mais aussi horizontal afin que les forces dans le
bâtiment soient proportionnelles aux masses des éléments) ;
- des mesures portant sur les abords immédiats de l’édifice construit (élagage ou abattage des arbres les
plus proches, suppression d’objets susceptibles d’être projetés, etc.) ;
- une implantation des constructions en dehors des zones particulièrement vulnérables (en bordure de
littoral, dans des secteurs exposés à un aléa torrentiel ou de glissement de terrain, sous les lignes
électriques à haute tension, etc.).
Comme en matière de risque sismique, l’article L. 563-1 du code de l’environnement permet, dans les zones
particulièrement exposées à un risque cyclonique, d’imposer aux équipements, bâtiments et installations des
règles particulières de construction para cycloniques (voir également : C.C.H., art. L. 112-18).
Aux termes de ce même article, si un plan de prévention des risques naturels est approuvé dans l’une de ces
zones, il peut éventuellement fixer des règles mieux adaptées localement [voir fiche 19 : Règlement du P.P.R.].
Cependant, à la différence du risque sismique, les normes correspondant à ces règles particulières de
construction doivent être appliquées dans le cadre des règles de l’art auxquelles sont tenus les constructeurs, et
non sur la base d’un texte réglementaire [voir fiche 44 : Sismicité]. De nouvelles normes européennes de
construction (Eurocode) se substituent progressivement à ces normes françaises.
Par ailleurs, à l’instar de l’ensemble des autres risques naturels, un P.P.R. peut, dans les départements d’outremer
concernés et à Mayotte, soumettre à certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation les
projets de construction ou d’activité situés dans les zones exposées au risque cyclonique, et prescrire sur les
biens et activités existants la réalisation de mesures de réduction de la vulnérabilité (C. envir., art. L. 562-1) [voir
fiche 19 : Règlement du P.P.R.].
III. - RESPONSABILITES ET REPARATION DES DOMMAGES (4202)
A. - Responsabilité administrative (4203)
Dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les autorités administratives (maire et préfet) sont tenues d’avertir les
populations de l’imminence d’un cyclone. Elles doivent diffuser des avertissements, émettre des bulletins
spéciaux périodiques indiquant le caractère dangereux et immédiat du cyclone et déclencher, le cas échéant, les
plans de secours spécialisés nécessaires. En cas de manquement à cette obligation d’information et d’alerte, leur
responsabilité peut être engagée (C.A.A. Paris, 9 juin 1994, Cie Assurances La Concorde et Mme Marie, n°s
93PA00764 et 93PA00765 ; C.A.A. Bordeaux, 28 juin 2007, M. Joseph X, n° 06BX00107 : sur la responsabilité
dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan « O.R.S.E.C. Cyclone ») [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute
de l’administration].
Les autorités de police doivent également prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
populations, sans préjudice des diligences incombant aux autres autorités administratives ou aux particuliers
(C.E., 14 mai 1986, Cne de Cilaos, n°s 45.296, 45297, 45.298, 45.299 ; C.A.A. Bordeaux, 10 fév. 2005, Mlle
Céline X, n° 00BX00873 : illégalité d’un arrêté ordonnant l’évacuation de la population ; C.A.A. Bordeaux, 28
juin 2007, M. Joseph X, n° 06BX00107 : une victime d’accident de la route ne peut rechercher la responsabilité
de l’Etat pour les préjudices subis alors que les déplacements avaient été interdits dans le cadre du plan
O.R.S.E.C. et étant donné que la victime ne pouvait ignorer les risques inhérents au fait de poursuivre sa route
dans de telles conditions météorologiques).
B. - Responsabilité civile (4204)
En cas de négligence des victimes, leur responsabilité civile peut être engagée [voir fiche 56 : Responsabilité
civile délictuelle ou quasi délictuelle]. En outre, les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée en cas
de non-respect des normes de constructions para cycloniques. Il peut également en être ainsi s’il s’avère que les
dommages subis par un bâtiment, du fait d’un cyclone, ont été aggravés en raison de vices de construction
affectant le bâtiment (C.A.A. Paris, 13 fév. 2007, Sté Bureau Véritas, n° 03PA02432) [voir fiche 57 :
Responsabilité civile des constructeurs].
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