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2. - Pouvoirs de police générale du préfet (5303)
La responsabilité de l’État peut être recherchée séparément ou simultanément avec celle de la commune. En
effet, en vertu de l’article L. 2215-1 du C.G.C.T., le préfet dispose d’un pouvoir de police général propre ainsi
qu’un pouvoir de substitution en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Dans les
deux situations, la responsabilité de l’État ne pourra généralement être engagée que pour faute lourde (C.A.A.
Douai, 7 oct. 2004, Sec. d’Etat au logement, n° 02DA00265).
Lorsqu’un préfet se substitue au maire, seule la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée en
cas de faute commise par le préfet dans l’exercice de ce pouvoir de substitution car le préfet agit au nom de la
commune (C.A.A. Marseille, 26 janv. 2004, Ministre de l’intérieur, n° 99MA01796 ; C.A.A. Douai, 7 oct. 2004,
Sec. d’Etat au logement, n° 02DA00265 ; C.A.A. Marseille, 3 janv. 2005, Ministre de l’intérieur, n°
01MA00523).
B. - Police spéciale (5304)
Les autorités détentrices d’un pouvoir de police spéciale peuvent également voir leur responsabilité engagée en
cas de manquement à leurs obligations [voir fiche 36 : Police des campings ; fiche 41 : Inondation]. L’Etat peut
ainsi, par exemple, être mis en cause du fait de ses carences en matière de police de l’eau (notamment pour éviter
l’aggravation des inondations provoquée par l’encombrement des berges et des cours d’eau).
II. - MANQUEMENT AUX REGLES D’URBANISME (5305)
A. - Prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme (5306)
La responsabilité de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme (P.O.S. ou P.L.U.) peut être
engagée dans l’hypothèse d’un sinistre survenu dans un secteur classé à tort en zone constructible (C.A.A. Lyon,
11 juin 2002, Cne de Buis les Baronnies, n° 97LY01255 ; voir également : C.A.A. Marseille, 18 mai 2006, M. et
Mme X, n° 02MA01217), ou en l’absence des prescriptions nécessaires pour prévenir le risque encouru (a
contrario : C.A.A. Nantes, 17 fév. 2004, M. et Mme X., n° 01NT01175).
B. - Prise en compte des risques dans les autorisations d’occupation du sol (5307)
1. - Certificat d’urbanisme (5308)
Engage la responsabilité de l’Etat le préfet qui délivre un certificat d’urbanisme positif concernant un lot situé
dans un terrain soumis à un risque majeur d’inondations (C.A.A. Douai, 28 avr. 2005, M. Claude X., n°
03DA00193 ; T.A. Marseille, 11 mars 2004, Sté d’études et de réalisations immobilières, n° 00-1889).
Si la demande de certificat précise l’opération projetée, le certificat d’urbanisme précise si le terrain peut être
utilisé pour la réalisation de cette opération.
Par conséquent, une omission ou une erreur dans les indications du certificat d’urbanisme est susceptible
d’engager la responsabilité de l’autorité qui l’a délivré. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les documents (atlas
de zones inondables) sur lesquels s’était notamment fondé le préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme
négatif comportent des inexactitudes (C.A.A. Nancy, 24 mars 2005, M. Paul X., n° 01NC00041). De même, le
fait de délivrer un certificat d’urbanisme positif sans mentionner qu’une étude était en cours en vue de délimiter
les risques de mouvements de terrains et ce, alors même que le P.P.R. n’était pas encore approuvé, constitue une
faute de nature à engager la responsabilité de l’autorité qui l’a délivré (C.A.A. Bordeaux, 6 avr. 2009, M. Jean-
Louis X., n° 08BX00568).
La faute résultant de l’illégalité d’un certificat d’urbanisme positif délivré à tort n’ouvre droit à réparation que
des préjudices qui sont la conséquence directe de cette décision illégale et qui sont établis (C.A.A. Bordeaux, 23
juin 2011, Cne de Saint-clément-des-baleines, n° 10BX01991).
Toutefois, la responsabilité de l’autorité qui délivre le certificat n’est pas engagée lorsque celle-ci n’avait pas
connaissance de l’existence du risque lors de la délivrance du certificat d’urbanisme positif (C.A.A. Douai, 26
mai 2005, M. et Mme Loïc X., n° 03DA00580 ; voir a contrario : C.A.A. Marseille, 9 oct. 2008, M. Jean-Pierre
X., n° 06MA00248).
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