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d’autorisation de construire sur des terrains classés dans un projet de P.P.R. comme exposés à un risque majeur était de nature à caractériser cette situation d’urgence (C.A.A. Bordeaux, 11 mars 2004, S.C.I. du Fier « Les portes de la grande jetée » et autres, n° 02BX00088 ; voir également : C.A.A. Marseille, 6 oct. 2011, Mlle Mélanie A., n° 09MA03403). L’appréciation de l’urgence de la situation n’est donc pas uniquement conditionnée par l’imminence du risque naturel. Ainsi, la seule circonstance qu’un délai de plus de six ans a séparé l’arrêté de prescription d’un P.P.R. de l’arrêté décidant de faire une application anticipée de ces dispositions ne condamne pas pour autant la reconnaissance de cette situation d’urgence (T.A. Montpellier, 10 juin 2003, Cne de Narbonne, n° 03-5254, sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, Cne de Narbonne, n° 04MA01915). Enfin, la responsabilité de l’Etat en cas d’absence fautive de mise en application anticipée d’un P.P.R. en cours d’élaboration est susceptible d’être retenue à la suite d’une catastrophe naturelle, s’il est établi que le préfet connaissait le risque encouru et que les conditions d’urgence étaient réunies pour mettre en œuvre une telle mesure [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration]. II. - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE (1403) Aux termes de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, le préfet doit consulter les maires sur le territoire desquels les prescriptions seront applicables (T.A. Nice, 17 avr. 2008, M. Bernard X., n° 06-04868). L’article R. 562-6 du code de l’environnement précise que les maires disposent d’un délai d’un mois pour faire part de leurs observations. Ces observations ne liant pas le préfet, celui-ci n’est pas obligé de les rendre publiques (T.A. Poitiers, 7 nov. 2001, S.C.I. du Fier « Les portes de la grande jetée » et autres, n° 01-539, jugement confirmé en appel : C.A.A. Bordeaux, 11 mars 2004, S.C.I. du Fier « Les portes de la grande jetée » et autres, n° 02BX00088). Par ailleurs, l’arrêté par lequel le préfet décide de l’application anticipée d’un P.P.R. ne figure pas au nombre des actes devant être motivés au titre de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, Cne de Narbonne, n° 04MA01915). La décision d’application anticipée est prise par arrêté préfectoral. Pour sa mise en œuvre, cet arrêté doit être : - mentionné au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département ; - affiché dans chaque mairie concernée pendant un mois minimum ; - annexé, à titre informatif, au P.L.U. en application de l’article R. 123-14 du code de l’urbanisme. La mise en application anticipée de dispositions d’un P.P.R. constitue une mesure provisoire et ces dispositions deviennent caduques si elles ne sont pas reprises dans le plan finalement approuvé. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié l’article L. 562-2 du code de l’environnement qui prévoyait la caducité de ces dispositions lorsque le P.P.R. n’était pas approuvé dans un délai de trois ans à compter de la mise en application anticipée des dispositions. Désormais, la validité des dispositions appliquées de manière anticipée n’est donc plus conditionnée par le délai d’approbation du P.P.R.. L’arrêté décidant la mise en application anticipée des dispositions d’un projet de P.P.R. doit rappeler que ces dispositions ne seront plus opposables si elles ne sont pas reprises dans le P.P.R. approuvé. La caducité éventuelle de ces dispositions ne fait pas obstacle à l’utilisation des instruments traditionnels du droit de l’urbanisme pour réglementer ces zones, notamment l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme [voir fiche 31 : Permis de construire]. III. - EFFETS SUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME (1404) Le Conseil d’Etat a rappelé que seules les dispositions d’un projet de P.P.R. relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux peuvent être appliquées par anticipation. Il précise également que ces dispositions pourront être opposées ou imposées aux propriétaires lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme (C.E., 24 juill. 2006, Cne d’Andresy-en-Yvelines et autres, n° 283297). Ces 62
dispositions ne sont pas opposables lorsque l’arrêté préfectoral portant décision d’application par anticipation n’a pas fait l’objet des mesures de publicité requises (C.A.A. Marseille, 11 déc. 2008, M. Jesus X., n° 07MA00204 ; voir a contrario : C.A.A. Marseille, 5 mars 2010, Cne de Jonquières, n° 08MA00542). Les dispositions d’un P.P.R. constituent, dès leur mise en application anticipée, une limitation administrative au droit de propriété. Par conséquent, un certificat d’urbanisme doit mentionner ces dispositions (C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, M. Bernard X, n° 03BX00418) [voir fiche 30 : Certificat d’urbanisme]. 63
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