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I. - Champ d’application
FICHE 37 : POLICE DES EDIFICES MENAÇANT RUINE
A. - Notion d’ « édifice menaçant ruine »
SOMMAIRE
1. - Le danger doit émaner d’un édifice bâti
2. - L’édifice doit menacer ruine
3. - L’édifice doit compromettre la sécurité publique
B. - Appréciation de la cause des désordres
II. - Mise en œuvre de la procédure
A. - Procédure applicable en situation de péril ordinaire
B. - Procédure applicable en situation de péril imminent
III. - Réalisation des travaux et responsabilité de l’autorité de police
A. - Réalisation des travaux
B. - Responsabilité de l’autorité de police
C. - Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment
Avertissement (3700)
COMMENTAIRE
La police des édifices menaçant ruine (C.C.H., art. L. 511-1 à L. 511-6 et R. 511-1 et suivants) constitue une
police spéciale qui relève de la compétence de principe du maire. Elle est distincte de la police municipale
générale et son utilisation est réservée aux cas où un bâtiment menace ruine en raison de causes inhérentes à sa
construction.
Toutefois, cette police conserve des liens avec la police municipale générale et notamment au regard des risques
naturels. Il n’est, en effet, pas toujours aisé de déterminer avec certitude sur quel fondement le maire doit agir
afin de garantir la sécurité publique. Dès lors l’étude de ce régime permet de définir, a contrario, les pouvoirs du
maire dans le domaine de la prévention des risques naturels
I. - CHAMP D’APPLICATION (3701)
A. - Notion d’ « édifice menaçant ruine » (3702)
La mise en œuvre de la police des édifices menaçant ruine suppose que trois conditions cumulatives soient
réunies.
1. - Le danger doit émaner d’un édifice bâti (3703)
Un édifice suppose un travail minimal de la main de l’homme. Cette définition comprend les constructions ainsi
que leurs parties annexes : balcons, corniches… (C.E., 29 janv. 1975, Sté immobilière de la Nièvre, n° 89447).
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