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FICHE 1 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS SUR LES RISQUES MAJEURS
SOMMAIRE
I. - Cadre général du droit d’accès à l’information sur les risques majeurs
A. - Champ d’application
1. - Régime juridique applicable
2. - Notion d’informations relatives à l’environnement
3. - Autorités publiques concernées
B. - Conditions d’exercice du droit à l’information
1. - Instruction de la demande
2. - Informations non communicables
3. - Elaboration des répertoires d’informations relatives à l’environnement
C. - Diffusion de l’information en l’absence de demande
II. - Droit d’accès aux informations relatives à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
III. - Droit d’accès aux informations relatives aux P.P.R.
IV. - Gratuité de certaines informations transmises aux collectivités territoriales
A. - Champ d’application
B. - Instruction des demandes
C. - Modalités de transmission des informations
COMMENTAIRE
I. - CADRE GENERAL DU DROIT D’ACCES A L’INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
(100)
L’obligation de transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003
concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement a entraîné d’importantes modifications
dans le code de l’environnement. Les conditions d’exercice de ce droit d’accès à l’information sont désormais
codifiées aux articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du code de l’environnement. Elles sont en outre
précisées par une circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit
d’accès à l’information relative à l’environnement.
A. - Champ d’application (101)
1. - Régime juridique applicable (102)
Selon l’article L. 124-1 du code de l’environnement, l’accès à l’information relative à l’environnement détenue
par les autorités publiques s’exerce dans le respect (voir également : C.A.D.A., conseil, 14 janv. 2010, Maire de
Falicon, n° 20100301) :
- des conditions générales d’accès aux documents prévues par le titre 1 er de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
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