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Le préfet doit s’assurer de la réalisation des mesures prescrites et, à défaut de mise en conformité dans le délai
prescrit, il peut ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Ces mesures ne peuvent être exécutées d’office qu’après une mise en demeure du préfet restée sans effets (C.
envir., art. L.562-1 III).
III. - MESURES APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS (1909)
Un P.P.R. peut, selon l’article L. 562-1-II-4° du code de l’environnement, définir des mesures relatives à
l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou
plantés existants à la date d’approbation du plan.
A. - Types de mesures susceptibles d’être prescrites (1910)
Les mesures applicables aux biens et activités existants imposent aux propriétaires, utilisateurs ou exploitants
concernés de prendre des dispositions d’aménagement, d’utilisation ou d’exploitation conformes aux objectifs de
prévention des risques et plus particulièrement de réduction de la vulnérabilité (C.A.A. Marseille, 29 mars 2007,
M. et Mme X, n° 04MA02397).
Elles visent ainsi, en premier lieu, à adapter les biens ou activités en vue d’y réduire la vulnérabilité des
personnes (création d’espaces-refuges et d’issues de secours, travaux de confortement du bâti et de consolidation
d’ouvrages de protection, etc.), mais également à limiter les dommages aux biens ou à l’environnement et à
faciliter le retour à la normale après sinistre (choix de matériaux adéquats, surélévation des circuits et compteurs
électriques, arrimages des citernes de produits polluants, etc.).
Ces mesures peuvent s’appliquer à tous types de bâtiments, d’ouvrages, d’activités industrielles, commerciales,
de loisir ou d’espaces agricoles et forestiers.
Il est ainsi possible, dans le cadre d’un P.P.R., d’imposer à certains ouvrages d’art, ouvrages en rivière, remblais
existants qui perturbent l’écoulement ou le stockage des eaux de crue, tous travaux consistant à réduire les
risques en amont comme en aval de ces ouvrages.
Un P.P.R. peut notamment interdire sur ce fondement l’occupation, pendant la saison hivernale, d’une habitation
exposée à des risques d’avalanches (T.A. Grenoble, 3 mars 2008, M. Michaël X., n° 04-02213).
B. - Mise en œuvre des mesures (1911)
Les conditions de mise en œuvre des mesures portant sur les biens et activités existants sont identiques à celles
relatives aux mesures de prévention, de protection et de sauvegarde évoquées précédemment (voir ci-dessus)
s’agissant des délais et des pouvoirs du préfet destinés à garantir le respect de ces dispositions.
L’article R. 562-5 du code de l’environnement fixe en outre deux limites aux mesures susceptibles d’être
imposées sur les biens existants :
- le plan ne peut pas interdire les travaux d’entretien ou de gestion courants des bâtiments existants sauf
s’ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation de la
population exposée (C.A.A. Marseille, 1 er juill. 2004, Mme Marguerite X, n° 00MA01725) ;
- les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément au code de
l’urbanisme devant porter sur des aménagements limités (en application du V de l’article L. 562-1 du
code de l’environnement) doivent avoir un coût inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien
à la date d’approbation du plan. A cet égard, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose, dans
le cadre de l’élaboration du P.P.R., le chiffrage des ces travaux, ni celui de la valeur vénale des biens
concernés : le contrôle de cette limitation du coût des aménagements est effectué à l’occasion des
prescriptions individuelles (T.A. Melun, 1 er avr. 2004, Cne de Suçy-en-Brie, n° 00-3747).
En outre, ces mesures applicables aux biens existants, au nombre desquelles il a été jugé que figurait le cas de
leur reconstruction, ne peuvent pas, contrairement aux interdictions et conditions prescrites pour la réalisation
des projets nouveaux, être rendues opposables immédiatement sur le fondement de l’article L. 562-2 du code de
l’environnement (T.A. Versailles, 6 juill. 2004, Assoc. d’environnement du Val de Seine, n° 03-1841 ; T.A.
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