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A. - Responsabilité administrative (4806)
La responsabilité pour faute d’une commune peut être engagée si elle néglige d’informer les propriétaires d’un
terrain à bâtir des risques liés aux cavités souterraines auxquels est soumise leur propriété (C.A.A. Douai, 12 mai
2005, M. et Mme Y, n° 03DA00854 ; C.A.A. Marseille, 10 avr. 2008, Mme Yvonne X., n° 06MA00423), sous
réserve que ces risques lui soient connues (C.E., 13 juin 2003, Sté Smac Aciéroïd et Sté Mutuelle d’assurance du
bâtiment et des travaux publics, n° 213991 et n° 237732 ; C.A.A. Douai, 6 juill. 2006, M. André X, n°
05DA00493 ; C.A.A. Douai, 25 janv. 2007, M. André X, n° 05DA00457) [voir fiche 53 : Responsabilité pour
faute de l’administration].
En outre, une personne qui s’est sciemment exposée aux risques d’instabilités ne peut demander réparation à la
commune lorsqu’elle prononce une mesure d’interdiction pour des motifs de sécurité publique (C.E., 10 juill.
1996, M. Meunier, n° 143487).
B. - Responsabilité civile (4807)
La responsabilité civile des vendeurs ou des constructeurs de biens exposés au risque d’effondrement de cavités
souterraines est fréquemment recherchée et engagée, dans le cadre de la garantie des vices cachés [voir fiche 55 :
Responsabilité civile contractuelle] ou au titre de la responsabilité propre des constructeurs [voir fiche 57 :
Responsabilité civile des constructeurs].
C. - Réparation des dommages (4808)
Les dommages résultant d’un affaissement de cavités souterraines ou de marnières sont couverts et indemnisés
dans le cadre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (C. assur., art. L. 125-1).
A la suite d’un sinistre, l’article L.125-4 du code des assurances, qui met à la charge de l’assureur le coût des
études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées,
s’applique donc aux effondrements des cavités indemnisés au titre de la garantie catastrophes naturelles (Cass.
2 ème civ., 8 avr. 2004, Gan, n° 03-12257).
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