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FICHE 55 : RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
SOMMAIRE
I. - Caractères généraux de la responsabilité contractuelle
A. - Inexécution fautive du contrat
B. - Cause étrangère exonératoire de responsabilité
1. - Irrésistibilité
2. - Imprévisibilité
3. - Extériorité
II. - Contrat de vente et garantie des vices cachés
COMMENTAIRE
.I - CARACTERES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (5500)
A. - Inexécution fautive du contrat (5501)
La responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution fautive d’un contrat par un contractant (Cass., 3 ème civ.,
24 mars 1993, Cne d’Ossun, n° 91-13.541). Sur la responsabilité contractuelle des personnes publiques voir :
C.E., 28 juill. 2011, M. Jean-Luc A., n° 332256.
Cette inexécution peut être définitive (inexécution totale ou partielle telle qu’une livraison incomplète), tenir à
une exécution défectueuse (marchandises abîmées), ou consister en un retard dans l’exécution (le contrat a
finalement été exécuté, mais le temps convenu n’a pas été respecté).
Le contractant qui subit l’inexécution du contrat (le créancier) est fondé à agir en justice pour obtenir l’exécution
de l’obligation convenue, ou une exécution par équivalent sous forme de dommages-intérêts, ou bien la
résolution du contrat. Le juge condamnera à des dommages-intérêts, le contractant qui n’a pas respecté son
engagement (le débiteur) et qui a donc par là même commis une faute.
Il en est ainsi notamment du constructeur :
- qui ne livre pas un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et
contractuelles (Cass. 3 ème civ., 6 mai 2009, Epoux X., n° 08-14505 : défaut d’implantation altimétrique
d’une construction rendant l’immeuble impropre à sa destination et ayant entraîné un refus de
conformité des services de l’urbanisme) ;
- qui livre un ouvrage non-conforme aux règles parasismiques obligatoires dans la région (Cass. 3 ème
civ., 11 mai 2011, Epoux X., n° 10-11713).
Toutefois, l’article 1147 du code civil précise que le débiteur peut être libéré de l’obligation inexécutée ou mal
exécutée, lorsque l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
B. - Cause étrangère exonératoire de responsabilité (5502)
Cette cause étrangère peut revêtir les traits d’un phénomène naturel : inondation, séisme, éruption volcanique,
cyclone, tempête, incendie de forêt. Mais, pour exonérer le débiteur de l’obligation inexécutée, cet événement
naturel doit revêtir trois caractéristiques : il doit s’agir d’un événement étranger au débiteur, irrésistible et
imprévisible (Cass., 3 ème civ., 3 avr. 2001, Mme Pierre-Justin, n° 99-17130).
La constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle n’entraîne pas automatiquement la qualification
de force majeure (Cass., 3 ème civ, 24 mars 1993, Cne d’Ossun, n° 91-13.541 ; Cass., 1 ère civ., 23 fév. 1994, Sté
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