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I. - Elaboration du P.G.R.I.
II. - Contenu du P.G.R.I.
III. - Mise à jour du P.G.R.I.
IV. - Effets du P.G.R.I.
FICHE 9 : PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (P.G.R.I.)
SOMMAIRE
V. - Stratégies locales de gestion des risques d’inondation
I. - ELABORATION DU P.G.R.I. (901)
COMMENTAIRE
Les P.G.R.I. doivent être arrêtés, avant le 22 décembre 2015, à l’échelon de chaque bassin ou groupement de
bassins pour les territoires identifiés à risque important d’inondation. Ils sont élaborés par les préfets
coordinateurs de bassin en associant notamment : les collectivités territoriales (et leurs groupements compétents
en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace), le comité de bassin, les établissements publics
territoriaux de bassin (C. envir., art. R. 566-11).
Conformément aux articles L. 566-12 et R. 566-12 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de
bassin doit soumettre le projet de P.G.R.I. à la consultation du public dans les conditions suivantes :
- au moins un an avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du plan ;
- pendant 6 mois au moins ;
- dans les services déconcentrés de l’Etat désignés par le préfet et au siège de l’agence de l’eau (ou de
l’office de l’eau le cas échéant) où un registre doit être prévu pour recueillir les observations, ainsi que
sur un site internet. En outre, cette consultation doit être annoncée, au moins 15 jours avant son début,
par la publication dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou
locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins, d’un avis indiquant les
dates et lieux de la consultation ainsi que l’adresse du site internet.
Au plus tard 2 mois après le début de la consultation du public, le préfet coordonnateur de bassin transmet le
P.G.R.I. pour avis :
- aux collectivités territoriales (et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et
d’aménagement de l’espace) concernées ;
- au comité de bassin ;
- aux établissements publics territoriaux de bassin ;
- aux préfets concernés ;
- à la commission administrative de bassin.
Ces avis sont réputés favorables en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la
demande d’avis.
Le P.G.R.I. est approuvé par arrêté du préfet de bassin. Il est publié :
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