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- à établir, dans un dialogue continu avec les collectivités, les propositions de zonages et de règlements
associés aux enjeux.
Il a pu être jugé que cette obligation d’association en matière de P.P.R., bien qu’applicable aux projets déjà
prescrits et en cours d’élaboration à la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 562-3 du code de
l’environnement, ne peut être considérée comme ayant constitué un changement notable dans les circonstances
de droit qui aurait obligé le préfet à procéder à l’élaboration d’un nouveau projet, dans la mesure où les
communes concernées avaient été en pratique associées à l’élaboration du P.P.R. tout au long de la procédure et
où l’enquête publique avait déjà été effectuée (T.A. Poitiers, 23 juin 2005, S.C.I. Charles-Maignes, n° 04-01237 ;
voir également : T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18
déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887).
III. – CONSULTATIONS (1202)
En application de l’article R. 562-3 du code de l’environnement, le projet de P.P.R. tel qu’il doit notamment être
soumis aux consultations nécessaires comprend les documents suivants [voir fiches du chapitre 5 : Contenu du
P.P.R.] :
- une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes
naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l’état des connaissances ;
- un ou plusieurs documents graphiques faisant apparaître les zones « de danger » et les zones « de
précaution » délimitées par le projet de plan ;
- un règlement précisant les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces
zones ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et les mesures sur les biens et
activités existants qui y sont, le cas échéant, rendues obligatoires.
Le projet de P.P.R. constitue tant dans sa forme que dans son contenu un document proche du P.P.R. approuvé.
Il doit notamment être suffisamment précis pour être compris et applicable en terme de droit des sols. Cependant,
ne constituant pas un document définitif, il pourra être modifié notamment pour tenir compte des avis et
remarques émis lors des consultations et de l’enquête publique.
En application de l’article R. 562-7 du code de l’environnement, l’ensemble des avis à recueillir sont réputés
favorables lorsqu’ils n’ont pas été rendus dans un délai de deux mois (T.A. Melun, 11 juin 1998, Assoc. « Il faut
agir à Thorigny et dans ses environs » ; T.A. Strasbourg, 27 mars 2001, M. Grunenwald, n° 993965).
A. - Consultation des conseils municipaux et des E.P.C.I. concernés (1203)
Le projet de P.P.R. est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des
E.P.C.I. compétents en matière de documents d’urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par ce
projet.
Le préfet n’est cependant pas obligé de tenir compte des avis recueillis (T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n°
05-05486 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18 déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887). De même,
un avis défavorable de la commune n’a pas de conséquences sur la procédure d’approbation du plan définitif, et
ne conduit plus, comme pour les anciens P.E.R., à consulter le Conseil d’État (C.A.A. Nantes, 29 déc. 2000, M.
Etienne Millet, n° 98NT02099, sol. confirmée par le Conseil d’Etat : C.E., 14 nov. 2003, M. Etienne X, n°
231798 ; T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18 déc.
2009, M. Edmond A., n° 07MA00887 ; T.A. Nice, 25 janv. 2007, Cne de Sainte Maxime, n° 01-03624 ; T.A.
Grenoble, 26 avr. 2007, Cne de Samoens, n° 04-06092).
Il a également été jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l’approbation d’un
P.P.R. à un avis favorable émanant d’une quelconque personne publique ou privée, ni d’un quelconque
organisme (T.A. Poitiers, 12 mai 2005, SARL Hypo Camp, n° 04-01186 sol. confirmée en appel : C.A.A.
Bordeaux, 30 juin 2008, SARL Hypo Camp, n° 05BX01345 ; C.A.A. Bordeaux, 4 juill. 2005, M. Michel X, n°
03BX01074).
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