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La garantie catastrophes naturelles prévue à l’article L. 125-1 du code des assurances est ouverte à tout assuré
ayant subi des dommages matériels dus à un agent naturel d’intensité anormale, lorsque les mesures habituelles à
prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (C.A.A. Douai,
5 juill. 2007, Cne de Béthune, n° 06DA01346 : sur l’analyse de l’intensité anormale ou non de la sécheresse)
[voir fiche 61 : Garantie assurantielle catastrophes naturelles].
Les victimes de dommages causés à des bâtiments par le phénomène de retrait-gonflement pourront prétendre au
bénéfice de cette garantie. Un contentieux important existe en la matière. Les recours exercés visent à déterminer
quel assureur devra rembourser le montant de la réparation. Le juge doit alors décider si les dégâts subis ont eu
pour cause déterminante la sécheresse ou un vice de construction, garanti au titre de la responsabilité décennale
en matière civile (voir B. ci-dessous).
Les compagnies d’assurances sont ainsi condamnées à réparer, au titre de la garantie catastrophes naturelles, les
dommages dus à un épisode de sécheresse déclaré catastrophe naturelle lorsque cet évènement est la cause
déterminante du dommage (Cass., 3 ème civ., 8 avr. 2009, Epoux X., n° 07-21910 ; C.A. Versailles, 26 janv. 2004,
Cie AXA France IARD, n° 02/03452 ; C.A. Aix-en-Provence, 24 juill. 2008, AGPM Assurances, n° 06-07702).
Le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance ainsi versée est le propriétaire du bien au moment du sinistre et ce,
même si l’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté après la vente du bien (Cass., 2 ème civ., 7 avr.
2011, Mme X., n° 10-17426).
En revanche, lorsqu’il apparaît que l’action de l’homme a contribué à la réalisation du dommage provoqué par
des périodes de sécheresse importantes, la garantie catastrophes naturelles est susceptible de ne pas s’appliquer
(C.A. Paris, 14 sept. 2004, Etablissement SAN de Marne la Vallée, n° 2003/04813).
B. - Responsabilité des constructeurs (4908)
Les maîtres d’ouvrage, architectes et autres sociétés participant à la construction d’un bâtiment dans une zone
soumise à un risque connu de retrait-gonflement du sol ont l’obligation de réaliser la construction dans le respect
des règles visant à assurer la stabilité du bâtiment. Ils doivent bien évidemment s’assurer de l’absence de vices
de construction.
En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le
maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la
solidité de l’ouvrage, à moins qu’il ne prouve que ceux-ci proviennent d’une cause étrangère [voir fiche 57 :
Responsabilité civile des constructeurs].
Au titre de la responsabilité décennale une présomption de responsabilité civile pèse sur les constructeurs
pendant un délai de dix ans à compter de la réception de la construction achevée.
La responsabilité civile du constructeur sera engagée soit lorsqu’un vice de construction aura causé des dégâts au
bâtiment, soit lorsqu’il aura accentué les désordres dus au phénomène de sécheresse.
La question que se pose le juge, s’agissant d’une construction affectée de défauts de conception avérés, est de
savoir si les désordres seraient apparus ou non en l’absence du phénomène naturel catastrophique.
Concernant la demande de réparation de dégâts subis suite à un mouvement généralisé du terrain dû à une
sécheresse exceptionnelle et persistante, la Cour de cassation a jugé qu’en dépit de l’état de catastrophe naturelle
de la commune constaté par arrêté interministériel, la cause des fissures affectant la villa résidait dans
l’inadaptation des fondations ancrées sur un sol sensible aux variations hydrométriques, impropre à assurer la
stabilité de l’ouvrage. Elle a ajouté que cette inadaptation était déterminante. Seul l’assureur de la société de
construction était donc tenu de prendre en charge les réparations des dommages (Cass., 3 ème civ., 12 janv. 2005,
n° 03-17459 ; voir également : Cass. 2 ème civ., 3 juin 2010, M. et Mme X., n° 09-15307 ; Cass., 2 ème civ., 28 avr.
2011, M. et Mme X., n° 10-18240).
Lorsqu’il apparaît que la sécheresse n’a constitué qu’une cause aggravante des dommages en les amplifiant, il
faut en déduire que les désordres seraient apparus en toute hypothèse du fait des erreurs de conception et de
réalisation, mais à un niveau de gravité moindre (C.A. Toulouse, 24 févr. 2004, Mme Mauruc, n° 03/01819). Est
également responsable le constructeur qui connaissait la nature du sol mais n’avait pas pris les précautions
nécessaires pour éviter la création de fissures dues aux mouvements de terrain (C.A. Versailles, 5 janv. 2004,
AGF IARD , n° 02/04674).
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